1.2. Y a-t-il un délai pour rédiger le PV ?
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Légalement, le secrétaire du CE n’a pas de délai imparti pour rédiger le procès-verbal. Dans la pratique, il le rédige entre deux réunions plénières, mais il n’y est pas obligé. Il se peut toutefois que le règlement intérieur du CE assigne au secrétaire un délai maximum pour rédiger le PV.
Il est toutefois conseillé de ne pas trop tarder :
- d’une part parce qu’il sera plus facile au secrétaire de rédiger le PV alors qu’il a encore les éléments abordés en réunion fraîchement en tête ;
- d’autre part parce que le PV est l’outil de communication du CE par excellence, le lien entre le CE et les salariés. Or le PV ne peut être affiché ou distribué aux salariés qu’une fois qu’il a été approuvé par le comité réuni dans son ensemble. Pour rappel, le CE se réunit tous les mois dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ou si l’employeur a mis en place une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés ; la périodicité des réunions est fixée à deux mois si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 150 salariés.
Mais dans l’absolu, rien n’oblige le secrétaire du CE à rédiger les PV d’un mois sur l’autre.
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