Les élus du Comité d’entreprise ont ce statut à part qui les protège dans de nombreux cas. On le voit pour des licenciements, par exemple. Mais qu’en advient-il lorsqu’un contrat est transféré à un nouvel employeur ? L’autorisation de l’Inspection du travail est-elle encore requise ?
Les différents cas de transfert d’activité
On retrouve alors 2 cas de figure, que ce soit dans le cadre de transferts légaux ou de transferts conventionnels suite à convention collective et soumis à accord salarial :
-
le transfert total d’activité. Toutes les activités sont transférées à un nouvel employeur. Avec ces activités, ce sont alors tous les contrats qui s’y rapportent qui sont donc transférés en même temps et, donc, ceux des salariés protégés. Aucune autorisation supplémentaire n’est, ici, nécessaire.
-
le transfert partiel. Dans ce cas de figure, une autorisation auprès de l’Inspection du travail est nécessaire puisque seule une partie de l’activité et des contrats est transférée.
La demande auprès de l’Inspection du travail
Elle doit être effectué auprès de l’Inspection du travail dans un minimum de 15 jours avant la date de transfert effective afin de lui laisser le temps de statuer.
Cette demande se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’étude du dossier se fera par analyse contradictoire en recevant les 2 parties concernées afin de bien s’assurer qu’il ne s’agit, en aucun cas, d’un moyen détourné pour écarter ce représentant du personnel de cette tâche au sein de l’entreprise actuelle.
La décision est rendue dans les 15 jours, avec avis motivé, et adressée à l’employeur, aux représentants du personnel concernés et, si nécessaire, aux organisations syndicales qu’ils représentent.
En cas de refus de l’Inspection du travail, le salarié sera réincorporé à un poste similaire avec rémunération équivalente ou, s’il en fait le choix, à une indemnisation.
Les recours devant la décision de l’Inspection du travail
Trois recours existent alors :
-
un recours gracieux auprès de la même Inspection en faisant valoir des raisons nouvelles, par exemple. A faire dans les 2 mois de la notification.
-
un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, en faisant valoir, de la même façon, les raisons qui justifient ce recours (avec possibilité de cumul avec le recours gracieux). A effectuer aussi dans les 2 mois de la notification de la décision.
-
un recours contentieux auprès du Tribunal administratif après notification de l’Inspection du travail ou du Ministère (aussi à faire dans les 2 mois). Il restera encore la possibilité, ensuite, de faire appel puis un dernier recours devant le Conseil d’Etat.
