L’unique prestataire français spécialisé dans la rédaction de procès-verbaux de comités d’entreprise et d’établissement • Tél. 01 84 17 29 51
L’unique prestataire français spécialisé dans la rédaction
de procès-verbaux de comités d’entreprise et d’établissement
de procès-verbaux de comités d’entreprise et d’établissement
IV.1. Les diverses modalités de diffusion interne du PV
janvier 28, 2013
Comments are off
Les diverses modalités de diffusion interne du PV IV.1.1. Le PV peut être diffusé par voie d’affichage Le secrétaire du CE peut décider de diffuser le PV par voie d’affichage. L’affichage du PV s’effectue alors sur les panneaux d’affichage dont dispose le comité d’entrepris
En lire plus... →III.2. C’est par l’approbation que le PV acquiert sa valeur juridique
janvier 14, 2013
Comments are off
C’est par l’approbation que le PV acquiert sa valeur juridique C’est par son adoption que le procès-verbal acquiert sa valeur juridique en tant que moyen de preuve. Lorsqu’il est régulier, le PV fait foi des discussions et décisions du comité jusqu’à preuve contraire. Cela signifie qu
En lire plus... →Copyright Agence Le Procès-Verbal du Comité d'Entreprise - 2015