L’unique prestataire français spécialisé dans la rédaction de procès-verbaux de comités d’entreprise et d’établissement • Tél. 01 84 17 29 51
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de procès-verbaux de comités d’entreprise et d’établissement
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1.3.3. Le secrétaire a-t-il droit à des moyens supplémentaires pour rédiger le PV ?
octobre 08, 2012
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Le secrétaire a-t-il droit à des moyens supplémentaires pour rédiger le PV ? Légalement, le secrétaire du CE n’a pas de moyens supplémentaires pour rédiger le PV de CE. Il n’a pas plus d’heures de délégation que les autres membres titulaires du CE. Il doit donc se débrouiller avec les
En lire plus... →I.1.4. La rédaction du PV peut être confiée à un prestataire extérieur
juillet 30, 2012
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La rédaction du procès-verbal peut être confiée à un prestataire extérieur Le CE peut décider de décharger le secrétaire de la rédaction des PV et confier cette tâche à un organisme extérieur spécialisé. Cette décision est soumise à l’accord de la majorité des élus du CE. Là encore, s
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