L’unique prestataire français spécialisé dans la rédaction de procès-verbaux de comités d’entreprise et d’établissement • Tél. 01 84 17 29 51
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de procès-verbaux de comités d’entreprise et d’établissement
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IV.1.5. Le PV peut être diffusé par mail
février 25, 2013
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Le PV peut être diffusé par mail L’employeur n’est pas tenu de laisser les membres du comité d’entreprise utiliser la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser les PV aux salariés. La messagerie électronique est la propriété de l’entreprise. Mais si l’employeur en est d’ac
En lire plus... →IV.1.4. Le PV peut être diffusé par l’intranet de l’entreprise
février 18, 2013
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Le PV peut être diffusé par l’intranet de l’entreprise Légalement, l’employeur n’est pas tenu d’aménager un « espace CE » sur l’intranet de l’entreprise. Il reste qu’il est possible de prévoir par accord avec l’employeur que le PV sera diffusé par le biais de l’intranet de l’entrepris
En lire plus... →Copyright Agence Le Procès-Verbal du Comité d'Entreprise - 2015