III.1.  L’approbation : un préalable obligatoire à la diffusion Pris à la lettre, l’article L. 2325-21 du Code du travail ne crée pas une obligation systématique d’adopter le PV de la réunion précédente. La loi n’impose pas ce formalisme lorsque le PV a un usage interne. Un PV non ado

  Le procès-verbal étant en général diffusé dans l’entreprise, il ne peut pas enfreindre l’obligation de discrétion qui s’impose aux membres du comité et ne doit contenir aucune inexactitude, propos injurieux ou allégation diffamatoire, même s’ils ont été tenus (Cassation sociale