C’est par l’approbation que le PV acquiert sa valeur juridique C’est par son adoption que le procès-verbal acquiert sa valeur juridique en tant que moyen de preuve. Lorsqu’il est régulier, le PV fait foi des discussions et décisions du comité jusqu’à preuve contraire. Cela signifie qu

III.1.  L’approbation : un préalable obligatoire à la diffusion Pris à la lettre, l’article L. 2325-21 du Code du travail ne crée pas une obligation systématique d’adopter le PV de la réunion précédente. La loi n’impose pas ce formalisme lorsque le PV a un usage interne. Un PV non ado