Le règlement intérieur a pour rôle de fixer les règles afférentes à la discipline et aux mesures d’application de la réglementation en termes de santé et de sécurité au sein de l’entreprise. Sa mise en place est régie par un certain nombre de règles qui peuvent varier selon la taille de la société. Délais et formalités de mise en œuvre sont les sujets qui vont être abordés dans cet article.
Quelles sociétés sont concernées ?
Si ce document n’est pas imposé aux entités de moins de 20 salariés, qui peuvent toutefois décider de l’utiliser, les entreprises de 20 ou plus de 20 salariés ont, elles, l’obligation de le mettre en place. Pour le cas des sociétés comportant plusieurs établissements d’au moins 20 salariés, la direction peut décider de proposer un règlement intérieur unique et commun à tous. Attention toutefois que, dans ce cas, tous les établissements concernés soient identiques en termes d’emploi, de sécurité ou de santé.
Quand et comment le mettre en place ?
Ce règlement pourra être élaboré dans les trois mois suivant l’ouverture de la société mais aussi au cours de son existence. Par exemple, une petite entité devra l’instaurer si elle se développe et atteint le nombre de salariés requis. Pour sa mise en place, l’employeur est tenu de respecter une procédure particulière, tant au niveau du contenu que des formalités liées à l’élaboration du document. A noter, d’ailleurs, que cette procédure sera similaire en cas de modification du règlement intérieur.
Quelles sont les formalités à suivre ?
Ecrit en français et éventuellement traduit si nécessaire, le règlement intérieur sera valide dès lors que :
-
Les représentants du personnel ont été consultés : ils auront la possibilité de donner leur avis mais ne pourront, cependant, pas empêcher l’employeur de maintenir les dispositions. En cas d’absence de représentant, c’est l’Inspecteur du travail qui remplira ce rôle.
-
Le dépôt et la publicité : il doit être déposé, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Un affichage sera simultanément réalisé au sein de l’entreprise.
-
La communication à l’Inspecteur du travail : dans le même temps, le règlement ainsi que les éventuels avis du CE, et du CHSCT si besoin, sont transmis à l’inspecteur en deux exemplaires pour un contrôle de la légalité des clauses.
