Le plan de départ volontaire peut être mis en place pour limiter le nombre ou pour éviter des licenciements économiques. Ce système doit répondre à des obligations strictes tout en respectant les droits des salariés.
Les obligations de l’employeur
Pour faire face à des difficultés économiques, l’employeur a la possibilité de mettre en place un plan de départ volontaire. Il a la possibilité de viser tous les salariés de l’entreprise ou simplement certaines catégories de salariés. En contrepartie de ce départ volontaire, l’employeur pourra proposer différents avantages comme le maintien de la couverture santé, une aide à la création d’entreprise ou encore une indemnité financière.
Les règles à respecter, en matière, d’élaboration du plan :
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les conditions de refus des candidatures, pour motif objectif qui devra être stipulé au plan ;
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le respect de l’égalité de traitement entre les différents candidats ;
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la négociation avec les salariés candidats avec l’élaboration d’un accord de rupture amiable ;
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la consultation des représentants du personnel au cours des négociations et de l’élaboration du plan.
Les droits du salarié
En cas de départ volontaire le salarié pourra percevoir une indemnité financière qui ne pourra être inférieure à la prime que celui-ci aurait perçu en cas de licenciement économique.
Pour inciter les salariés, l’employeur met en place des mesures incitatives diverses et variées. Il peut proposer des aides financières à la création mais aussi des aides à la reconversion ou à la mobilité géographique.
Dans le cas où le salarié accepte les conditions de cette rupture amiable, il pourra prétendre également aux aides attribuées par Pôle Emploi s’il respecte les différentes conditions d’octroi.
Il faut également noter que, dans le cas d’un départ volontaire, le salarié renonce à la clause de garantie d’emploi comme stipulé dans un arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/05/2014.
Le cas du salarié protégé
Un salarié protégé a, comme tous les salariés de l’entreprise, la possibilité de faire partie d’un plan de départ volontaire. Il faudra veiller à respecter des règles complémentaires, comme l’autorisation de l’Inspection du travail. Mais il faut également que cette rupture découle d’un accord collectif après consultation du Comité d’Entreprise.
