Depuis quelques temps, les fumeurs ont troqué leur cigarette classique au profit de la cigarette électronique. La loi interdit-elle, au même titre que la cigarette, l’usage de la cigarette électronique au sein de l’entreprise ?
Depuis le 28 janvier 2016, il est interdit de vapoter dans certains lieux de travail, un décret doit prochainement établir les conditions d’application de cette interdiction.
Ce que dit la loi
Le décret du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Ce décret entré en vigueur le 1er février 2007 s’applique à tous les lieux à usage collectif sauf pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants, pour lesquels l’interdiction est entrée en vigueur le 2 janvier 2008.
Au sein de l’entreprise, des emplacements spécifiques, clos, peuvent être réservés à la consommation de tabac, toutefois certaines règles doivent être respectées :
-
aucune prestation de service ne peut être délivrée ;
-
aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ;
-
l’accès aux moins de 18 ans est strictement interdit.
De plus ces espaces doivent respecter certaines règles très strictes. Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer.
Le vapotage
Les cigarettes électroniques ont donc subi le même traitement que les cigarettes classiques, comme stipulé à l’article L.3513-6 du Code de la santé publique : “il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; les moyens de transport collectif fermés ; les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif”. Il est entendu par vapoter “les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine”, alinéa 1 du L. 3513-1 du Code de la santé publique.
Il convient donc d’interdire le vapotage au sein des entreprises. En cas de manquement à cette obligation, les sanctions encourues sont les mêmes que pour l’usage de cigarette classique.
