Prenons le cas d’un salarié qui, à la suite d’un accident en dehors du travail, et après un long arrêt, est reconnu inapte à la fonction qu’il exerçait auparavant. Que se passe-t-il alors ? L’employeur a-t-il, juridiquement, la possibilité de le renvoyer sans autre proposition ? Quelles indemnités percevra-t-il ? C’est malheureusement un cas qui se produit fréquemment et auquel il est préférable de détenir les bonnes réponses. Pour les connaître, il suffit de lire la suite.
Les droits de l’employeur
Un accident domestique, un accident dans un club sportif autre que celui de l’entreprise, une maladie non professionnelle, peuvent entraîner un arrêt de travail peut survenir. A l’issue de cet arrêt de travail, si l’emploi ne peut être maintenu au même poste, il n’y a aucune obligation, pour l’employeur, de conserver le salarié qui ne peut plus effectuer sa tâche habituelle, sans que la responsabilité de l’entreprise ne puisse être engagée. L’employeur peut donc, tout à fait, décider du licenciement de cette personne, de façon justifiée si aucun autre poste ne peut être proposé, après avoir quand même consulté les délégués du personnel.
L’inaptitude
C’est une des nouveautés qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2017. Le médecin du travail exercera un suivi renforcé sur les salariés et, lors d’une reprise de travail notamment, mais de façon régulière quoi qu’il en soit, s’assurera de l’aptitude de ces derniers à exercer leur emploi.
Le médecin du travail pourra alors déclarer le salarié apte ou inapte à reprendre, à l’issue de 2 visites espacées de 15 jours (une seule en cas de danger immédiat).
L’employeur peut reclasser ce salarié mais si, dans un délai d’un mois, aucune solution de reclassement n’apparaît ou si elles sont toutes refusées par le salarié, et après avoir recueilli l’avis des délégués du personnel, il peut licencier le salarié.
Les indemnités
Ce licenciement ouvre alors droit au versement de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement. C’est la solution la plus avantageuse pour la personne licenciée qui sera retenue.
Il n’y aura pas d’indemnité compensatrice de préavis puisque le préavis n’est, de toute façon, pas applicable du fait de l’impossibilité d’effectuer le travail. Par contre, pour ce qui est du calcul de l’indemnité de licenciement, le temps de ce préavis est quand même pris en compte dans l’ancienneté au sein de l’entreprise.
Il est, bien sûr, toujours question d’une cause non professionnelle car, dans le contraire, l’indemnité compensatrice de préavis serait versée.
