Outre la fusion des IRP en une nouvelle instance unique de représentation du personnel que sera le CSE, les ordonnances Macron se sont également chargées de revaloriser l’indemnité de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés selon leur ancienneté au sein de l’entreprise. A quoi peuvent désormais s’attendre les salariés et les employeurs ? Quel est le nombre de mois minimum de cette ancienneté et quel est son pourcentage de revalorisation ?
Ancienneté minimum nécessaire pour en bénéficier
Jusqu’à maintenant, l’ancienneté d’un salarié au sein d’une entreprise pouvait être comptabilisée à partir de la fin de la première année, c’est-à-dire 12 mois complets de travail. Désormais, cette période a été abaissée à 8 mois. Il s’agit là de la période minimale à partir de laquelle le salarié peut bénéficier de l’indemnité d’ancienneté en cas de licenciement. Lorsque le salarié est licencié avant la fin de cette première année, le calcul de l’indemnité se fait donc au prorata des mois (complets) travaillés.
Revalorisation et entrée en vigueur
L’indemnité légale de licenciement a été revalorisée de 25 % pour tout salarié ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté dans la même entreprise. Au-delà de 10 ans, la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est dégressive. En chiffres, cela signifie que l’indemnité est égale à :
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¼ de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté pour les 10 premières années (auparavant ⅕) ;
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⅓ de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà (auparavant 2/15ème).
Contrairement au CSE, dont la mise en place entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018, puisque la publication de décrets est nécessaire pour la précision de certains points, l’entrée en vigueur relative à la revalorisation de l’indemnité de licenciement est quant à elle déjà en place, depuis le 27 septembre 2017. Elle concerne également les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite.
Tout licenciement de salarié après cette date, ayant travaillé plus de 8 mois consécutifs au sein de l’entreprise est donc sujet à l’indemnité d’ancienneté. Sont ainsi concernés les salariés en CDI licenciés pour motif personnel ou économique. En cas de dissolution ou de cessation de l’entreprise, elle doit également être versée aux salariés.
Attention, en cas de décès d’un salarié en instance de licenciement, l’indemnité de licenciement doit être versée aux ayants droit.
