Dans son budget, le comité d’entreprise peut être amené à verser des prestations à certains salariés de l’entreprise. Dans l’absolu, toute prestation reçue est censée devoir être soumise à des cotisations Urssaf si elles correspondent à des sommes versées pour la réalisation d’un travail. Mais quelques tolérances existes qu’il est intéressant de connaître.
Les tolérances de l’Urssaf
L’Urssaf n’est cependant pas d’une intolérance totale et le Ministère du travail a accepté certaines données pour exonérer, alors, de cotisations sécurité sociale. C’est le cas pour des avantages liés aux activités sociales et culturelles qui sont exclus du champ d’action de ces cotisations et de celui de la CSG et CRDS. Inversement, d’autres avantages seront assimilés à des compléments de salaires et devront donc se voir déduits de cotisations. Enfin, pour tout autre versement moins évident, il faudra bien étudier duquel de ces deux cas ils se rapproche le plus. Primes de vacances, de préretraite, de retraite, sommes versées automatiquement sans personnalisation réelle, versements au compte de l’employeur, etc., sont soumis à cotisation, contrairement à des aides pour service à la personne, pour des secours, ou pour le financement de retraite complémentaire.
Les droits et limites des interventions du CE
Le comité d’entreprise reste cependant libre des prestations sociales qu’il distribue, tant dans la méthode que dans le montant, pour autant qu’il respecte la législation et qu’aucune discrimination ne puisse être relevée en termes de personne, de rattachement à un syndicat, de rang social ou de catégorie professionnelle. L’Urssaf n’a pas à charge de surveiller les prestations, les conditions de versement ou les montants, son seul rôle consistant à vérifier le bien fondé de l’exonération de charges. Si ces prestations sont attribuées selon les revenus du foyer, la composition de la famille, l’âge des enfants ou la présence aux événements organisés, elles seront effectivement exonérées de charges Urssaf. Par contre, si la distinction devait portée sur l’âge ou sur le sexe du salarié, sur la durée de travail, sur le nombre de jours travaillés par an, ou sur les résultats obtenus dans l’entreprise, elle serait jugée discriminatoire et les montants distribués deviendraient éligibles à ces dites cotisations.
