Voilà des années déjà que les comités d’entreprises organisent leurs réunions. Avec la mise en place de la loi Rebsamen, quelques modifications ont été apportées. En effet, cette loi n°2015-994 du 17 août 2015 donne de nouvelles règles en matière de périodicité, de réalisation du procès-verbal et de recours à des options d’enregistrement et de visioconférence.
Une périodicité revue
Désormais, les sociétés d’au moins 300 salariés verront leur comité se réunir au minimum une fois par mois à l’initiative de l’employeur ou, à défaut, de son représentant. Celles n’atteignant pas cet effectif salarial organiseront des réunions au moins tous les deux mois.
La loi ne change pas, par contre, le droit des comités de demander une seconde réunion si elle émane de la majorité de ses membres. En cas de défaillance de l’employeur, c’est alors, toujours à la demande des membres (au moins la moitié d’entre eux), l’Inspecteur du travail qui établit une convocation à son encontre ; la réunion se déroulant alors sous la présidence de l’inspecteur.
En cas de franchissement du seuil de 300 salariés (sur une période de 12 mois consécutifs), l’employeur dispose alors d’un délai d’une année pour se mettre en règle concernant les obligations d’information du CE. Un nouveau décret du Conseil d’Etat devrait d’ailleurs bientôt être proposé pour déterminer les conditions de dépassement de seuil.
Des règles pour le procès-verbal
Rebsamen a également complété l’obligation de rédaction du PV. Les délibérations du CE seront maintenant inscrites dans un procès-verbal. C’est le secrétaire qui aura cette charge. Il se devra de respecter :
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le délai imparti à l’issu duquel il transmettra ce PV à l’employeur. Une décision motivée sur chaque proposition sera ensuite présentée lors de la réunion suivante et les déclarations seront consignées dans le PV.
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les éventuelles modalités déterminées par l’accord entre employeur et comité. Si aucun accord interne n’est mis en place, c’est alors un décret qui régira très prochainement ce point.
Les possibilités optionnelles à venir
En outre, un autre décret devrait définir les conditions autorisant le recours à un enregistrement de la séance du comité ou à de la sténographie.
La visioconférence entre également dans les options envisageables. Ainsi, l’employeur peut recourir à ce système afin de réunir le CE. Pour les votes à bulletins secret qui pourraient être nécessités lors de ces séances particulières, un décret doit préciser les conditions du vote.
