Les délégués syndicaux (DS) sont censés se charger des négociations des accords collectifs. Ces négociations sont organisées afin de trouver des conclusions qui sont davantage en accord avec les besoins de l’entreprise à partir de la base fixée par le Code du travail. Comment se passent les négociations des accords collectifs dans les entreprises où il n’y a pas de délégués syndicaux ?
Présence d’un CSE
La simplification des IRP est l’un des sujets sur lesquels les députés se sont penchés pour aboutir à la réforme de la loi travail. En effet, l’une d’entre elle vient donner des précisions sur la manière de négocier les accords collectifs dans une entreprise lorsque celle-ci n’a pas de délégués syndicaux, ce qui n’était pas simple jusqu’à maintenant. Désormais, des modalités différentes existent en fonction de la taille de l’entreprise.
Au-delà de 50 salariés, il sera désormais possible qu’il n’y ait plus de délégués syndicaux. Dans ce cas-là, les membres élus au CSE peuvent se charger des négociations, à condition qu’ils soient mandatés par au moins une organisation syndicale représentant la branche dans laquelle exerce l’entreprise.
Lorsqu’aucun membre élu n’est mandaté, pourront être mandatés à leur place des membres de la délégation du personnel du CSE.
Dans le cas où aucun membre du CSE ne veut se charger de la négociation de l’accord collectif, un ou plusieurs salariés pourront être mandatés à leur place.
Absence de DS
Ce qu’apportent notamment les nouvelles ordonnances, c’est la possibilité pour l’employeur de proposer un référendum aux salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, où il n’y a pas de délégué syndical. Dans ce cas, c’est l’employeur qui soumet un projet de vote aux salariés. Après qu’un délai d’au moins 15 jours se soit écoulé, une consultation des salariés est mise en place.
Si la majorité nécessaire pour que l’accord collectif soit approuvé a été fixé au ⅔ du personnel, les démarches de mise en place de cette consultation n’étaient pas présentes dans les ordonnances et devraient bientôt faire l’objet d’un décret.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés ont la possibilité de faire de même dans le cas où elles n’ont pas de CSE, qui n’est en effet pas obligatoire mais qu’il est toutefois possible de mettre en place.
