Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut être rompu de façon anticipée, selon certains cas prévus dans le Code du travail. L’employeur qui ne respecterait pas les obligations en la matière, peut se voir lourdement sanctionné. Quels sont les cas de rupture anticipée autorisés par la loi ? Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur qui ne respectent pas ces obligations ?
Les différents cas de rupture anticipée prévus par la loi
En la matière, il convient de noter que le CDD, peut dans un premier temps, être rompu de façon anticipée dès lors où il y a un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Dans un deuxième temps, l’employeur peut mettre fin au contrat de façon anticipée dans les cas suivants :
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en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
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en cas de CDD à objet défini, la rupture peut se faire pour motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion ;
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pendant la période d’essai, bien évidemment si le contrat de travail en stipule une ; cette rupture en période d’essai peut se faire soit à l’initiative de l’employeur, soit à celle du salarié.
Les sanctions encourues par l’employeur en cas de non-respect des obligations
Un employeur qui rompt de façon anticipée le CDD d’un salarié sans respecter les cas prévus par la loi sera sanctionné. Il peut être tenu de verser, au salarié, des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
L’article L. 1243-4 du Code du travail prévoit une indemnité constituant une réparation forfaitaire qui ne peut subir aucune réduction. Les juges, qui décident d’allouer cette indemnité au salarié, n’ont pas à motiver leur décision. De plus, le caractère forfaitaire de cette indemnité ne permet pas aux juges de déduire des indemnités journalières de sécurité sociale du montant des rémunérations qui auraient été perçues par le salarié jusqu’au terme de son contrat. Cette indemnité forfaitaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, même si elle traduit un caractère de dommages-intérêts. De plus, elle sera assujettie à l’impôt sur le revenu.
