L’employeur peut-il se substituer au secrétaire « défaillant », mandater un tiers pour se substituer à lui ?
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La loi est formelle et ne souffre aucune exception : le secrétaire du CE est seul habilité à rédiger le procès-verbal. L’employeur ne peut pas se substituer à lui, même si le secrétaire tarde à rédiger les procès-verbaux ou s’il ne les rédige pas.
Dans certains cas, le retard pris par le secrétaire du CE tient à sa négligence. Dans d’autres cas, ce retard est volontaire, tactique et marque la volonté du secrétaire du CE d’embarrasser l’employeur en ne rédigeant pas un document dont l’entreprise a besoin.
Le retard pris par le secrétaire dans la rédaction du PV peut en effet être embarrassant pour l’employeur, notamment lorsque celui-ci a besoin d’adresser un extrait de PV à l’Inspection du travail. Il en va par exemple ainsi lorsque l’employeur entend rompre le contrat de travail d’un salarié protégé ou lorsqu’il consulte le CE pour avis sur le rapport annuel unique. Pour cette consultation, la loi lui fait obligation de transmettre à l’Inspection du travail, dans les 15 jours suivant la réunion, l’avis émis par le CE sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.
Même dans ces situations, l’employeur ne peut pas se substituer au secrétaire du CE et rédiger à sa place le PV, ni prendre l’initiative de mandater un tiers pour le rédiger à sa place.
Il ne peut pas par exemple agir en justice pour être autorisé à faire venir aux réunions de CE un huissier de justice qui serait chargé de rédiger les PV à la place du secrétaire défaillant. Il a déjà été jugé qu’en agissant ainsi, il commettait un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise (Cassation criminelle, 25 novembre 2003, n° 01-14.176).
L’employeur est pris entre deux feux :
- risquer le délit d’entrave s’il rédige à la place du secrétaire le PV, alors qu’il a besoin de produire ce document pour mettre en œuvre une mesure ;
- devoir différer ou annuler la mise en œuvre d’une mesure parce qu’il ne produit pas le PV par la faute du secrétaire du CE.
Pour débloquer la situation, l’employeur peut :
- produire un « brouillon » de PV pour les besoins du déroulement de la procédure (Cassation criminelle, 22 mars 1994, n° 93-82.312) ;
- saisir le Tribunal de grande instance en la forme du référé, afin que celui-ci astreigne le secrétaire à rédiger le PV litigieux dont l’employeur a besoin pour mettre en œuvre la mesure qu’il a décidée.
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