Que doit faire une entreprise lorsque, à l’occasion des élections des représentants du personnel, aucune nomination ne peut aboutir faute de candidats ou de votants ? En pareille situation, il est impératif de rédiger un procès verbal de carence, et ce, dans un délai imparti.
Pourquoi et quand réaliser un procès-verbal de carence ?
Si, à l’occasion du processus électoral, les délégués du personnel ou le comité d’entreprise n’ont pu être élus ou réélus, il est alors d’usage de rédiger un procès-verbal de carence. Cette notion est d’ailleurs régie par le Code du Travail avec les articles L. 2314-5 pour les délégués du personnel et L. 2324-8 pour le comité d’entreprise. En outre, dans le cas où plusieurs collèges seraient concernés, leurs processus d’élection étant distincts les uns des autres, il serait alors nécessaire de réaliser un PV de carence pour chaque collège concerné. Les élections des suppléants sont, elles aussi, régies par ce fonctionnement et peuvent donc se voir consacrer un PV de carence. Concrètement, ce type de procès-verbal sera dressé si aucun candidat ne s’est fait connaître au premier et au second tour, ou si le quorum n’a pas été atteint lors du premier tour et qu’aucun candidat ne s’est présenté pour le second. A noter que ce document pourra, le cas échéant, justifier l’absence de représentation du personnel.
Ce procès-verbal de carence sera rédigé à l’issue du second tour des élections. Il servira à constater que ces dernières n’ont pu aboutir à un résultat, aucun siège n’ayant été pourvu lors du processus.
Contenu, forme et destinataire du procès-verbal de carence
Si aucune disposition légale n’impose une quelconque forme spécifique, le procès-verbal de carence doit cependant reprendre certaines données. Ainsi, ce dernier exprimera clairement l’échec des démarches suivies dans le but de mettre en place des représentants du personnel. Seront notifiés le processus électoral utilisé ainsi que les résultats obtenus.
Une fois réalisé, le procès-verbal de carence devra être affiché dans l’entreprise dans le but d’informer les salariés de l’absence de résultats aux élections professionnelles. D’autre part, ce document sera transmis à l’inspection du travail sous quinze jours. Un autre exemplaire sera envoyé au prestataire chargé par le ministre du Travail de collecter les résultats des élections professionnelles par le biais de formulaires cerfa.
