L’entretien professionnel des salariés fait partie de ces nouveautés que l’employeur doit mettre en place. Mais êtes-vous certain d’en connaître toutes les subtilités ? Il existe, par exemple, les généralités que tout le monde a plus ou moins appris, et les cas particuliers qu’il est plus difficile de savoir. Voici un rappel des règles.
Pour quelles entreprises ?
Ce sont les entreprises à partir de 50 salariés qui sont visées par cette nouvelle réglementation.
Le cas général
Cet entretien professionnel se déroule tous les 2 ans avec, pour point de départ, sa date d’entrée dans l’entreprise.
Au-delà de ce simple entretien tous les 2 ans, un état des lieux du parcours professionnel du salarié au sein de l’entreprise est effectué tous les 6 ans.
Au cours de cette période de 6 ans, le salarié aura dû bénéficier, au minimum, de 2 actions en sa faveur parmi les 3 possibles qui sont :
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une action de formation ;
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une progression dans l’entreprise, que ce soit en termes de promotion professionnelle ou d’augmentation de salaire ;
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une acquisition de certification à la suite d’une formation ou par le biais d’un validation des acquis de l’expérience.
Le cas des retours après absence
Le Code du travail prévoit, de plus, que cet entretien professionnel doit aussi suivre le retour d’un salarié après certains cas d’absence, selon l’article L. 6315-1. Sont ainsi énumérés :
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le congé maternité ;
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le congé parental d’éducation ;
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le congé sabbatique ;
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le congé d’adoption ;
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le congé de solidarité familiale (avant et au retour du congé) ;
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le congé de proche aidant (avant et au retour du congé) ;
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l’arrêt longue maladie ;
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le retour à temps complet après période d’activité à temps partiel ;
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la période de mobilité volontaire sécurisée ;
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le mandat syndical.
Les sanctions
La première conséquence en cas de non-respect des règles concerne le cas de 2 actions en faveur des salariés sur une période de 6 ans. L’employeur doit, alors, abonder le compte personnel de formation du salarié, pour un temps plein, de 100 heures supplémentaires, valorisées à 30 euros chacune.
Les autres sanctions ne sont pas prévues par la loi en cas de non-respect de cet entretien bisannuel. Toutefois, le Conseil des Prud’hommes se chargera certainement de mettre en place un barème de dommages et intérêts en faveur du salarié.
