L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 employés. Les irrégularités de ce document peuvent avoir des conséquences non-négligeables pour un employeur. Il perdra notamment son pouvoir disciplinaire vis-à-vis de l’employé, sauf en cas de licenciement. À quoi sert-il ? Comment peut-il être mis en place ? Quelles sont les conséquences d’un règlement intérieur irrégulier ?
Utilité d’un règlement intérieur
Écrit par l’employeur, le règlement intérieur fixe les règles au sein d’une entreprise. Il s’agit notamment des mesures à prendre en termes de santé et de sécurité ; de mentionner les différentes conditions où l’employeur peut demander aux salariés de participer au recouvrement des conditions de travail nécessaire à leur protection en termes de sécurité et de santé ; ainsi que d’établir les règles générales à la vie dans l’entreprise, les sanctions relatives à celles-ci, et les dispositions de défense auxquelles les salariés ont droit.
Mise en place du règlement intérieur
Dans un premier temps, le comité d’entreprise doit donner son avis sur le règlement intérieur qui doit lui être remis pour accord. À défaut, il peut être soumis aux délégués du personnel ou au CHSCT pour avis.
Dans un deuxième temps, doit être mentionné sur le règlement intérieur : sa date d’entrée en vigueur. Celle-ci doit laisser un délai d’un mois en vue des formalités de dépôt de publicité (tous les membres ayant accès aux locaux ou aux lieux de travail doivent en être tenus informés ; le document doit être remis au greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise).
Puis, le règlement intérieur, ainsi que l’avis du comité d’entreprise doivent être remis, en double exemplaire, à l’inspecteur du travail.
Dans le cas où une des clauses du règlement intérieur serait modifiée ou supprimée, les mêmes mesures doivent être mises en place.
Conséquences liées aux irrégularités du règlement intérieur
Pour une entreprise de plus de 20 salariés sans règlement intérieur, aucune sanction (comme le blâme, l’avertissement, ou encore la rétrogradation ou la mise à pied) n’est admise contre un salarié, puisque celle-ci aurait dû être mentionnée dans le document. La seule sanction disciplinaire que peut prendre l’employeur dans ce cas-là est le licenciement.
Si l’employeur a omis de soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel avant de le mettre en place, ou bien de le communiquer à l’inspecteur du travail par exemple, le règlement intérieur est considéré comme non-valide par la Cour de cassation.
