Si le règlement intérieur est obligatoire, il est important de savoir réellement pour qui il l’est et quelles sont les obligations et les interdictions qui lui sont liées. Cet article va vous orienter vers les plus grandes lignes de la législation.
Un règlement intérieur dans quelles entreprises ?
Il faut tout d’abord savoir que, s’il peut paraître obligatoire, le règlement intérieur ne l’est cependant pas pour toutes les entreprises. Au-dessous de 20 salariés, les chefs d’entreprises ne sont pas tenus à en posséder un. Toutefois, s’ils le souhaitent, ils peuvent en adopter un et l’afficher.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, sa mise en place doit s’établir dans les 3 mois qui suivent la création (ou le passage à 20 salariés) de l’entreprise.
Les obligations du règlement intérieur
Tout d’abord, ce règlement est affiché en français, même si rien n’empêche de l’afficher, aussi, dans d’autres traductions lorsque l’entreprise comporte des salariés de multiples nationalité.
Il ne pourra être affiché et, donc, applicable, qu’après avoir été soumis au comité d’entreprise, au CHSCT ou aux délégués du personnel si l’entreprise ne dispose par de CE ou de CHSCT. Il est également soumis à l’Inspecteur du Travail, en deux exemplaires, qui en vérifie la parfaite légalité et peut faire retirer certaine clauses qui ne seraient pas conformes.
Ce règlement doit comprendre la réglementation en matière de santé et de sécurité et la participation des salariés dans ces domaines précis, ainsi que dans celui des conditions de travail, mais aussi les questions disciplinaires et les sanctions pour non-respect de ces règles, les droits de défense des salariés et les dispositions en termes de protection des témoins et victimes de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.
Ce qui est interdit
Il ne peut être restrictif par rapport au droit des personnes et par rapport à leurs libertés individuelles ou à leurs libertés collectives si ce n’est dans le cadre du travail uniquement.
Il ne doit pas être discriminatoire par rapport aux différents salariés.
Enfin, il doit se conformer aux lois, aux règlements et aux conventions collectives applicables à l’entreprise et ne peut, en aucun cas, les restreindre.
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