Le droit du travail est complexe et les nouveautés mettent toujours du temps à se mettre en place, tout comme le comité social et économique, la nouveauté 2018 qui prendra 2 ans à se généraliser dans l’ensemble des entreprises du paysage français. Il en va de même pour la possibilité de télétransmission des documents en cas de rupture conventionnelle.
La télétransmission comment ça marche ?
La nouveauté 2018 en matière de télétransmission des documents administratifs nécessaires dans le cas d’une rupture conventionnelle est la possibilité d’y adjoindre la demande d’homologation. En effet, jusqu’à maintenant celle-ci ne faisait pas encore partie des démarches administratives qu’il était envisageable de réaliser de cette manière.
Pour réaliser cette démarche en ligne, il est désormais possible de se connecter sur le site TéléRC. Les informations qui seront demandées pour rendre la télétransmission réalisable sont les suivantes : le numéro de SIRET, votre e-mail, le nom du salarié concerné (ou le numéro du cotisant), ainsi que le numéro de la demande d’homologation.
Cette demande d’homologation peut donc être faite après que le délai de rétractation soit écoulé, celui-ci est de 15 jours calendaires.
Des démarches facilitées
Si la plupart des démarches administratives se sont vues simplifiées fin 2015, ce n’avait pas été le cas de la demande d’homologation concernant la rupture conventionnelle. Elle avait pourtant été incluse à l’époque, mais sa mise en place avait été repoussée à plus tard. Ce qui n’est aujourd’hui plus le cas, puisque cette démarche est, à son tour, dématérialisée.
En effet, la demande d’homologation devait jusqu’à maintenant être envoyée par voie postale après que le formulaire ait été rempli en ligne. Ainsi, ce formulaire doit toujours être rempli sur le site TéléRC, mais il n’a plus besoin d’être imprimé pour être envoyé. L’imprimer pour le signer est toujours nécessaire cependant, avant d’envoyer le PDF par voie électronique.
Un mail vous sera envoyé pour vous assurer que la demande a bien été reçue, toutefois vous devez vous assurer de cliquer sur le lien de confirmation pour que celle-ci soit réellement envoyée.
Pour vous mettre à jour des nouveautés 2018, n’hésitez pas à consultez nos articles concernant le comité social et économique.
