L’employeur est tenu de mettre un local à la disposition des élus du personnel afin qu’ils puissent exercer sereinement leur mandat. Il ne peut en aucun cas s’y opposer ou attribuer un local insalubre ou trop petit pour le nombre de délégués, au risque de commettre un délit d’entrave sanctionné par le Code du travail par une amende de 7.500 €
Qui choisit le local ?
L’employeur est unique décideur en la matière. Les délégués du personnel ne peuvent pas décider eux même de choisir tel ou tel local et ils ne pourront s’opposer au choix de l’employeur. Le local sera attribué aux représentants du personnel suivant le nombre de délégués, la taille de l’entreprise et la configuration des lieux. Il doit, quoiqu’il en soit, répondre aux besoins spécifiques des délégués, notamment en matière de capacité de réunion. Ce local doit se situer dans l’entreprise à moins qu’il n’y ait aucune autre possibilité. Si l’entreprise a plusieurs sites, il faudra fournir un local dans chacun des établissements. L’employeur peur décider du déménagement du local pour des raisons évidentes comme des travaux à effectuer ou un autre local plus grand, par exemple.
L’aménagement et le fonctionnement du local
Même si la loi ne prévoit rien en la matière, on considère que le local doit être salubre, chauffé et éclairé et avec suffisamment de mobilier de bureau pour permettre le classement des archives et les réunions. Il est bien entendu opportun de fournir une ligne téléphonique nationale pour les communications des délégués. Cette ligne téléphonique devra être clairement séparée du standard de l’entreprise pour en assurer la confidentialité des appels entrants et sortants. En ce qui concerne les différents moyens informatiques ou de copie, rien n’est obligatoire non plus mais on conviendra que ces moyens facilitent les échanges entre employeurs et délégués du personnel. On peut rédiger un accord d’utilisation des différents moyens mis à disposition qui évitera les utilisations non dédiées au mandat et les crispations sociales entre les deux parties. Il arrive parfois que les délégués partagent le local du comité d’entreprise et dans ce cas, ils devront se conformer aux décisions du CE. Les réunions politiques et syndicales sont proscrite, le local doit être utilisé uniquement pour les missions confiées aux délégués et la venue d’une personne étrangère à l’entreprise ne pourra se faire qu’avec l’accord de l’employeur.
