Dans sa volonté de venir apporter des améliorations pour les entreprises et leurs salariés, la loi Macron est aussi intervenue sur le problème du délit d’entrave envers les IRP (Instances Représentatives du Personnel). Dans cet article, nous allons effectuer, dans un premier temps, un bref rappel de ce qu’est le délit d’entrave. Puis nous nous pencherons sur ce que que cette loi est venue changer ou ce qu’elle a conservé.
Qu’est-ce que le délit d’entrave ?
Le délit d’entrave peut être invoqué dans divers cas. Il est fonction du comportement de l’employeur face aux aux IRP et les sanctions diffèrent selon la gravité de cette entrave.
On peut notamment citer :
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une entrave aux missions exercées par le CHSCT,
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une entrave à la mise en place d’un CE,
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le non respect de la procédure de licenciement d’un salarié protégé,
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le refus d’organiser les élections de RP…
Ce qui a changé
Afin de dissuader les dirigeants, ou de les encourager fortement à respecter le droit à la mise en place et à la libre désignation des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la loi Macron maintient la peine d’emprisonnement d’une année et passe l’amende de 3.750 euros à 7.500 euros. Ces modifications sont consultables dans le Code du travail, sur les articles L. 2328-1, L. 2316-1 et L. 4742-1.
En ce qui concerne les éventuelles entraves au fonctionnement de ces instances, si la peine d’emprisonnement a été supprimée, l’amende a, ici encore, été revue à la hausse en passant à 7.500 euros au lieu des 3.750 d’origine.
Ce qui est resté
Si quelques modifications ont été apportée, la loi Macron a tout de même souhaité conserver l’année d’emprisonnement et les 3.750 euros d’amende pour ce qui touche à l’exercice du droit syndical (art. L. 2146-1), au conseiller du salarié (art. L. 1238-1), à la consultation des représentants du personnel en termes de droit d’expression (art. L. 2283-2).
Cela restera également valable pour toute rupture de contrat de travail ne respectant pas les dispositions prévues dans le cadre de la procédure d’autorisation administrative. On parle, ici, des contrats concernant des candidats, élus et anciens élus dans les instances suivantes :
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délégués syndicaux,
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délégués du personnel,
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comités d’entreprise.
Cette dernière donnée ne concerne pas le CHSCT. Pour lui, l’amende a bien été majorée à hauteur de 7.500 euros.
