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Il est de pratique courante de soumettre le projet de procès-verbal à l’employeur, en particulier pour lui permettre de vérifier les propos qui lui sont prêtés.
A moins que le règlement intérieur du CE n’en dispose ainsi, cela n’est cependant nullement obligatoire. Le secrétaire n’est pas obligé de procéder à cette consultation, ni d’ailleurs de tenir compte des éventuelles suggestions de l’employeur, à moins que le PV ne contienne des propos injurieux ou diffamatoires.
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Que faire si une partie des élus estime que le PV ne reflète pas la réalité des débats ? Avant tout, il convient de s’en entretenir individuellement avec le secrétaire et lui demander de corriger la version des faits tels qu’il les a rapportés. Il peut aussi être utile d’informer les autres membres élus du CE de la démarche entreprise. |
Le PV ne doit pas non plus contenir des renseignements d’ordre privé. Si, à la lecture du projet de PV qui lui est soumis, l’employeur souhaite :
- modifier une expression un peu trop familière qu’il a employée, emporté par le débat ;
- apporter un correctif à ce qu’il avait énoncé en réunion ;
le secrétaire peut a priori accéder à sa demande. Si l’employeur a tendance à s’emporter un peu trop en réunion de CE, il peut être utile que les salariés le sachent pour mieux comprendre les réactions parfois vives ou intimidées des autres élus.
En revanche, le secrétaire ne devra pas se laisser faire si l’employeur réécrit tout un passage contenant des informations importantes en vidant de sa substance première la vision donnée par le secrétaire ou s’il supprime carrément tout un échange de vues. De toute façon, l’employeur ne peut pas imposer sa version.
Au secrétaire de rappeler au président du CE que le PV est destiné à être le vecteur, non pas de la vision de l’entreprise, mais de celle des élus !
Le risque de pression pour modifier le contenu du procès-verbal est accru lorsque le secrétaire s’entend avec l’employeur pour faire effectuer la rédaction matérielle du procès-verbal par ses services, ou lorsque la rédaction est effectuée conjointement par le secrétaire et l’employeur.
N’oubliez pas : l’employeur ne peut exiger ni de co-rédiger les PV, ni de les co-signer. A fortiori, il ne peut pas se substituer au secrétaire du CE pour établir les procès-verbaux, ni en confier d’autorité la rédaction à ses services. L’employeur peut exprimer son désaccord sur le contenu du procès-verbal, mais s’il a été approuvé, il ne peut pas s’opposer à sa diffusion, sous peine de commettre un délit d’entrave.
| La direction peut-elle rédiger son propre PV ?
Non, la direction ne peut pas rédiger son propre PV. |
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