L’inaptitude physique est un sujet important au sein de l’entreprise. Et il est tout aussi important d’aborder celui du reclassement lorsque l’employé n’est plus en mesure d’assumer son poste d’origine. Alors, par le biais de la Loi travail, les hauts responsables se sont penchés sur la question afin d’harmoniser les règles du reclassement et d’étendre son obligation.
L’harmonisation des règles de reclassement
Si, avant le projet de la Loi travail, l’obligation de reclassement s’appliquait différemment selon que l’inaptitude physique était d’origine professionnelle ou privée, il n’en est plus de même aujourd’hui. En effet, il a été décidé que ce qui n’était valable que pour les inaptitudes professionnelles peuvent maintenant être valable aussi dans des cas liés à des accidents ou des maladies autres. Ainsi, sont mises en place les règles suivantes :
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L’information du salarié par écrit dans le cas où aucun reclassement n’est envisageable. Lui sont alors précisées les raisons pour lesquelles son reclassement est impossible.
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Une consultation des délégués du personnel avant de faire la proposition de reclassement au salarié concerné.
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Dans le cas où le médecin du travail déclare le salarié totalement inapte, l’employeur se voit dispensé de recherche de solution de reclassement.
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Le médecin du travail énonce ses préconisations quant à la capacité du salarié à suivre une formation dans le but d’occuper un poste adapté à sa nouvelle situation.
Par ailleurs, en ce qui concerne une éventuelle rupture du contrat de travail due à une inaptitude professionnelle ou privée, elle est possible à condition que l’employeur apporte quelques justifications. Il précisera donc :
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Son incapacité à reclasser son salarié.
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Le danger que représenterait le salarié pour lui-même et/ou pour son environnement s’il était maintenu au sein de l’entreprise (sur la base de l’avis rendu par le médecin du travail).
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Que le refus du poste de reclassement émane du salarié.
A savoir que ces règles s’applique aussi aux contrat de type CDD.
L’obligation de reclassement étendue
Selon la Loi travail, l’obligation de reclassement est reconnue comme satisfaite dès lors que le salarié s’est vu proposé un emploi correspondant à ses nouvelles capacités. Cette propositions sera d’ailleurs faite après avoir recueilli les avis des délégués du personnel et du médecin du travail.
Si avant cette nouvelle loi l’employeur devait épuiser toutes les issues possibles pour reclasser son salarié déclaré inapte, une seule offre est désormais suffisante. En cas de refus de celle-ci par le salarié, le chef d’entreprise peut alors, en toute légalité, choisir de le licencier sans lui faire une nouvelle offre.
