La Loi travail reprend le sujet de l’inaptitude en proposant une nouvelle procédure afin de la constater dans le cadre du travail et revoit les modalités en ce qui concerne la contestation de l’avis médical. Dans cet article, nous allons donc revenir sur ces changements qui devraient intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, lorsque les décrets d’applications auront été publiés.
Une nouvelle procédure pour constater l’inaptitude au travail
Sauf exception, c’est actuellement après une succession de deux visites médicales effectuées à quinze jours d’intervalle que l’avis d’inaptitude peut être prononcé par le médecin du travail. L’exception réside dans le cas du danger immédiat pour le salarié (sa sécurité ou sa santé) ou dans le fait qu’une visite de pré-reprise a été réalisée dans les 30 derniers jours.
En réécrivant la procédure, la Loi travail prévoit donc que le médecin du travail pourra prononcer l’inaptitude si l’état de santé du salarié le justifie. Ce sera le cas, par exemple, s’il est nécessaire d’envisager un changement de poste parce que son poste actuel ne peut être adapté, aménagé ou transformé.
Il sera impératif de suivre la démarche suivante :
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effectuer une étude du poste de l’employé (étude réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou le médecin du travail ;
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organiser un échange entre l’employeur, le médecin du travail et le salarié ;
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planifier un entretien entre le médecin du travail et le salarié afin de discuter de l’avis rendu, des indications et propositions possibles.
Toutes ces nouvelles procédures seront, bien sûr, définies et encadrées par la publication d’un décret.
Désormais, le médecin du travail doit produire des conclusions écrites motivant son avis d’inaptitude auxquelles il ajoutera ses préconisations en termes de reclassement. Il peut, à ce stade, proposer l’appui d’une équipe pluridisciplinaire ou d’un organisme spécialisé dans le maintien en emploi afin d’aider l’employeur à mettre en place ce reclassement.
La contestation de l’avis médical
L’employeur comme le salarié disposent d’un délai de deux mois pour contester l’avis d’inaptitude (ou d’aptitude) rendu par le médecin du travail. Pour cela, il faut adresser un recours aux services de l’inspection du travail et en aviser l’autre partie.
Avec la nouvelle Loi travail, lorsque les éléments médicaux sont contestés, que ce soit ceux justifiant les conclusions, les avis ou les propositions émises par le médecin du travail, le Conseil des prud’hommes est saisi en référé afin de nommer un médecin-expert.
