On le sait, le problème qui peut être soulevé dans une entreprise, c’est l’écart injustifié entre les salaires. Mais, plus que le climat que ce problème engendre, il y va de la légalité d’un tel procédé. La question est, cependant, de savoir ce qu’il en est lorsqu’un diplôme est exigé par les conventions collectives. Une différence de salaire peut-elle, alors, s’expliquer ?
Le même salaire pour le même travail
C’est une donnée de base de la législation du travail. Mais ce grand principe ne s’applique bien évidemment que pour exactement le même travail, avec les mêmes responsabilités.
Les conventions collectives peuvent définir des nuances entre les postes et le salaire qui s’y rapporte et quiconque souhaitant voudrait contester cette différence, que ce soit à titre privé comme un salarié ou à titre professionnel comme un syndicat, devra apporter la preuve effective que le poste occupé est exactement le même dans les deux cas.
L’écart de salaire dû à une différence de diplôme
Vient alors se poser cette question qui est de savoir, lorsqu’un diplôme est requis pour exercer une fonction : une personne qui l’occuperait sans diplôme pourrait-elle se voir rétribuée en-dessous du salaire de la personne diplômée ?
Les juges, puis la Cour de cassation, par un arrêté de sa chambre sociale n° 16-10.132 du 11 mai 2017, a en effet jugé cette différence légale. Une employée estimait, effectivement, qu’en réalisant le même travail que sa collègue, avec la même complexité, elle était implicitement reconnue au même degré de capacité que sa collègue détentrice du coefficient 392 et se devait d’être reconnue détentrice de ce même coefficient. Mais, la Cour de cassation, après avis similaire des juges ayant déjà rejeté sa demande, lui a refusé cette reconnaissance, partant du principe qu’elle ne disposait pas des diplômes requis par la convention collective.
Ainsi, par jurisprudence, on peut donc en déduire qu’on peut effectuer le même travail qu’une autre personne dans la même entreprise, et toucher un salaire différent si les diplômes détenus ne sont pas les mêmes ou si l’une des personnes possède les diplômes et pas l’autre.
