Si le CE (comité d’entreprise) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pouvaient jusqu’à maintenant faire appel à des intervenants extérieurs pour bénéficier de leur expertise sur certains points, suite à la fusion des IRP, qu’en sera-t-il ? Qui devra prendre en charge le coût de ces expertises lorsque le CSE sera mis en place ?
Expertises techniques et expertises libres
Si les recours aux expertises techniques et aux expertises libres resteront les mêmes suite à la mise en place du CSE dans les entreprises, les ordonnances Macron y apportent toutefois quelques modifications qui sont les suivantes. Ainsi, les ordonnances viennent simplifier le recours aux expertises techniques puisque le CSE n’aura plus besoin de l’accord de l’employeur pour les mettre en place, ni même d’obtenir la majorité de l’approbation des élus (C. trav., art. L.2315-94). Une expertise technique peut désormais être mise en place lorsque toute nouvelle technologie est introduite au sein de l’entreprise ou tout autre aménagement qui peut avoir un impact sur la sécurité et la santé des salariés, ainsi que sur leurs conditions de travail. Ce peut aussi être pour la préparation d’une réunion de négociation sur le thème de l’égalité professionnelle.
Si ces expertises étaient jusqu’à maintenant 100 % prises en charge financièrement par l’employeur, le CSE devra désormais en prendre 20 % en charge, les 80 % restants seront, quant à eux, financés par l’employeur.
Expertises pour consultations récurrentes du CSE
Le nombre d’expertises concernant les consultations périodiques du CSE sera désormais fixé par un accord d’entreprise. S’il n’y en a pas, un accord entre le CSE et l’employeur pourra s’y substituer. Il s’agit notamment des 3 consultations récurrentes concernant la situation économique de l’entreprise, sa politique sociale, ainsi que ses orientations stratégiques. L’employeur doit désormais se charger du financement à 100 % pour les 2 premières, toutefois pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il prend 80 % du financement en charge et les derniers 20 % sont à la charge du CSE (C. trav., art. L.2315-85).
Concernant les expertises pour les consultations ponctuelles du CSE, l’employeur doit les prendre en charge à 100 % lorsqu’il s’agit d’expertise en cas de risque grave ou de licenciement collectif pour motif économique, dans les autres cas, le CSE devra en prendre 20 % en charge (C. trav., art. L. 2315-85).
