Des informations dans le BDES doivent être mises à disposition du comité d’entreprise, lui permettant de consulter les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que leurs conséquences. Ces différentes informations doivent être précises et porter sur l’année en cours mais également sur les 3 années à venir.
Le rôle de la BDES
La base de données économiques et sociales (BDES) sert de support à la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de la société et leurs conséquences, notamment en matière d’emploi.
L’employeur ne peut se contenter d’insérer, dans la BDES, les orientations de l’année en cours. Il doit également faire apparaître, en plus de l’année en cours, les informations des 3 années suivantes et des 2 années précédentes.
Comme stipulé par l’article L2323-8 du Code du travail, les informations pour l’année en cours et les 2 années précédentes doivent être chiffrées, comme les investissements, les fonds propres et l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles… En revanche, en ce qui concerne les 3 années à venir, il s’agit de faire apparaître des perspectives.
Agir en référé devant le président du TGI
Dans l’éventualité où l’employeur ne donne pas d’informations suffisamment précises sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CE peut refuser d’émettre un avis, si l’employeur le consulte sur des informations supplémentaires, et saisir le président du TGI en référé pour carence d’information.
Une décision du Tribunal de grande instance du 18 janvier 2017 a, d’ailleurs, donné raison à un comité central d’entreprise qui estimait que les données perspectives des 3 années à venir étaient trop synthétiques. Le TGI de Nanterre a estimé que les informations données, sous forme de tableaux synthétiques, ne permettaient pas aux élus de disposer d’une information précise sur les moyens, les objectifs ou les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences. La carence des informations ne permettait pas aux représentants du personnel d’émettre un avis éclairé. Le juge a ordonné à l’entreprise de communiquer les informations manquantes sous un délai de 8 jours, avec une astreinte de 1.000 euros par document manquant. C’est-à-partir de la réception des documents manquants que le délai de consultation du CE commence à courir.
