Un local doit être attribué au comité d’entreprise, ainsi que tout le matériel nécessaire pour bien effectuer sa tâche. Toutefois, entre réorganisation, remise en état, réaffectation, de nombreuses causes peuvent nécessiter le déménagement de ce comité. Qu’en est-il, en fait ? Peut-il demander à changer de local ou, à l’inverse, l’employeur peut-il obliger le comité à rejoindre un nouvel emplacement ?
L’employeur souhaite faire déménager le comité
Si, au départ, le choix du local est de la compétence, seule, de l’employeur, mais tout en devant correspondre aux besoins du comité afin d’assurer son bon fonctionnement, il doit, avant tout, se trouver au sein même de l’entreprise, sauf cas extrême où il y aurait une réelle impossibilité. Des modifications de postes de travail, d’agrandissements de locaux, de restructuration générale peuvent déboucher sur la nécessité de changer de place le local du CE. En fait, l’employeur ne peut le faire de façon arbitraire, sans motif.
Un cas précis s’est avéré dans une entreprise. Un local affecté au CE et à un syndicat s’est révélé insuffisant lorsqu’un second syndicat s’est présenté. L’employeur avait donc choisi de conserver ce local pour les 2 syndicats et d’en proposer un nouveau au CE, qui l’a refusé, prétextant qu’il était plus petit que le précédent. La Cour d’appel avait donné raison au CE mais la Cour de cassation a censuré cette décision compte tenu qu’il ne s’agissait pas de savoir s’il était plus petit que précédemment mais de savoir s’il était suffisamment grand pour exercer son activité ou non.
Le comité d’entreprise veut changer de local
La volonté de changer de local peut, également, provenir du comité lui-même. En effet, le local qui lui est affecté peut se révéler trop exigu pour un fonctionnement optimal des instances. Il peut ne pas avoir la capacité de tenir les réunions par suite d’une augmentation des membres du CE ou ne plus permettre de stocker toutes les archives du comité. Dans ces cas, le CE pourra faire une demande motivée auprès de l’employeur pour la mise à disposition d’un nouveau local ou pour un agrandissement de l’actuel.
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