Le procès-verbal étant en général diffusé dans l’entreprise, il ne peut pas enfreindre
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l’obligation de discrétion qui s’impose aux membres du comité et ne doit contenir aucune inexactitude, propos injurieux ou allégation diffamatoire, même s’ils ont été tenus (Cassation sociale, 4 novembre 1981, n° 79-14.628).
Le procès-verbal ne doit pas non plus comporter de renseignements purement privés (par exemple une demande de prêt émise par un membre du personnel ou l’octroi d’une aide exceptionnelle à un salarié dans le besoin).
Lorsque l’employeur donne des informations sous le sceau de la confidentialité, le secrétaire ne doit ni les divulguer, ni les reproduire au PV. Mais attention, pour qu’une information ne puisse pas être reproduite au PV sous prétexte qu’elle est confidentielle, il faut que l’employeur l’ait expressément dit aux membres du CE au moment où il l’a donnée. Après la réunion, il est trop tard ; l’employeur ne pourra plus rien faire pour interdire la divulgation de cette information au procès-verbal.
Notez-le : si l’employeur peut exiger des membres du CE qu’ils coupent l’enregistrement au moment où il donne une information confidentielle, il ne peut pas exiger de leur part qu’ils cessent de prendre des notes à ce moment là.
Mais qu’est-ce qu’une information confidentielle ?
La loi se garde bien d’en donner une définition. Ce qui est sûr, c’est qu’une information confidentielle ne doit pas déjà être connue du personnel de l’entreprise et que sa divulgation doit être de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise. On peut par exemple citer des études de projets nouveaux, des projets de restructuration, des études de marché, etc. A côté de cela, il y a ce que l’on pourrait appeler les informations confidentielles « par nature ». Il s’agit des documents économiques et financiers prévisionnels que certaines sociétés sont tenues d’établir et de transmettre au comité d’entreprise ou des informations communiquées dans le cadre d’une procédure d’alerte économique du CE.
Notre conseil : lorsque les élus s’entendent dire qu’une information est confidentielle, qu’elle doit le rester et donc ne pas être communiquée aux salariés de l’entreprise (notamment par l’entremise du PV), ils doivent avoir certains réflexes. Ils doivent d’abord se demander en quoi l’information est « objectivement confidentielle », interroger l’employeur pour savoir pourquoi et combien de temps elle doit le rester.
Même si l’information doit rester confidentielle et ne pas être dévoilée aux salariés de l’entreprise, il est important que le CE en garde une trace. L’employeur commettrait un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise s’il subordonnait la fourniture d’une information due au comité à l’engagement de celui-ci de ne pas la faire figurer au procès-verbal. Rien n’empêche le secrétaire de rédiger deux versions du PV, l’une pour les archives du CE et qui reprend même les informations données comme confidentielles, et l’autre expurgée de ces informations, à destination des salariés de l’entreprise. Il est même conseillé de procéder de la sorte !
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Un PV doit-il être neutre ou partisan ? Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du comité sous sa responsabilité. Il reflète les débats et les décisions prises, tels que le secrétaire les a entendus et interprétés. |
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