Si un syndicat non représentatif dans une entreprise désigne tout de même un représentant de la section syndicale (RSS) le mandaté sera alors considéré comme un salarié protégé, tout comme tout délégué syndical. Mais, que se passe-t-il lorsque sa désignation est annulée ? Perd-t-il son statut de salarié protégé ?
Désignation d’un RSS, comment ça marche ?
Afin de pouvoir désigner un représentant de la section syndicale (RSS) lorsqu’un syndicat est non représentatif dans une entreprise, plusieurs critères doivent être remplis :
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une section syndicale doit être effectivement constituée ;
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elle doit être légalement constituée depuis deux ans minimum ;
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répondre aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
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et enfin, couvrir le champ géographique et professionnel de l’entreprise en question.
Pour que la désignation soit valable, le syndicat doit en avertir l’employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit être remise en main propre contre récépissé. Dans ce cas-là, lorsque l’employeur veut licencier un tel salarié, il doit commencer par adresser une autorisation administrative de licenciement du salarié protégé au syndicat auquel il appartient.
L’annulation de désignation d’un RSS et licenciement
Ainsi, lors d’une annulation de désignation, si celle-ci est postérieure à la convocation prévenant le salarié de son rendez-vous préalable au licenciement, cette autorisation administrative est également obligatoire.
Pendant son mandat, le RSS bénéficie du statut de salarié protégé. Toutefois, il est possible qu’il perde sa désignation. Dans ce cas-là, que se passe-t-il ? Perd-il son statut ? Le tribunal d’instance a, par exemple, annulé la désignation d’un salarié le 3 juillet 2014, après 4 mois de mandat. Quelques jours plus tard, celui-ci a été licencié pour faute grave par son employeur. Suite à cela, le salarié en question a contesté cet acte, puisque, selon lui, il y avait non-respect par l’employeur de la protection à laquelle il avait droit grâce à son mandat.
Cependant la Cour d’appel a tranché en affirmant que la désignation ayant été annulée cela revenait au même que si elle n’avait pas eu lieu. Cela signifie donc qu’elle considère que la personne en question n’a jamais bénéficié du statut de salarié protégé.
Toutefois, la Cour de cassation a soumis une conclusion différente. En effet, elle considère que le salarié a bel et bien bénéficié du statut protégé pendant toute la durée de son mandat et qu’il l’a perdu le jour où sa désignation lui a été retirée.
Lors de la fusion des IRP, les représentants syndicaux peuvent éventuellement rejoindre le CSE. Pour en savoir plus sur le CSE, vous pouvez consulter les autres articles présents sur ce blog.
