Actualité juridique

  Le PV a pour objet essentiel de rendre compte du déroulement de la réunion, des avis et décisions du comité.  Sur  les  questions  abordées  en  réunion,  il  n’y  a pas de grandes surprises. T

Il est de pratique courante de soumettre le projet de procès-verbal à l’employeur, en particulier pour lui permettre de vérifier les propos qui lui sont prêtés. A moins que le règlement intérieur du C

Généralement, le secrétaire transmet aux élus la version du procès verbal qu’il a rédigée et leur demande s’ils ont des commentaires à apporter à cette version : retraits, ajouts, modifications. Cette

1.4. Corriger le PV rédigé par le secrétaire, est-ce possible ? Une fois que le secrétaire a rédigé le procès-verbal de séance, il doit le communiquer au chef d’entreprise et aux autres membres du com

Le secrétaire a-t-il droit à des moyens supplémentaires pour rédiger le PV ? Légalement, le secrétaire du CE n’a pas de moyens supplémentaires pour rédiger le PV de CE. Il n’a pas plus d’heures de dél

Est-il possible de rédiger le PV en deux temps ? Pour informer les salariés le plus rapidement possible, certains CE ont pour habitude de rédiger le PV en deux temps. Ils rédigent d’abord des communiq

1.3.1.2 Rédiger le PV à partir d’une prise de notes Rédiger un PV à partir d’une prise de notes présente notamment l’avantage de pouvoir les confronter, en cas de doutes, avec celles prises par

1.3.1. A partir d’un enregistrement ou à partir d’une prise de notes ? 1.3.1.1 A partir d’un enregistrement L’usage d’un magnétophone pour enregistrer les débats est possible. Aujourd’hui, les apparei

L’employeur peut-il se substituer au secrétaire « défaillant », mandater un tiers pour se substituer à lui ? La loi est formelle et ne souffre aucune exception : le secrétaire du CE est seul habilité

Les élus disposent-ils de moyens de pression pour contraindre le secrétaire à rédiger plus rapidement le PV ? Légalement, les autres élus du comité d’entreprise ne peuvent pas imposer au secrétaire de

1.2.2. Comment agir si le secrétaire tarde trop à rédiger le PV ?  Dans certaines entreprises, les salariés s’étonnent parfois de recevoir des PV qui remontent à plusieurs mois ou de recevoir plusieur

I.2.1. Le PV peut-il être rédigé pendant la réunion ?  Certains secrétaires de CE saisissent le procès-verbal directement pendant la réunion. Cette pratique n’a rien d’illégal. Elle présente l’avantag

1.2. Y a-t-il un délai pour rédiger le PV ? Légalement, le secrétaire du CE n’a pas de délai imparti pour rédiger le procès-verbal. Dans la pratique, il le rédige entre deux réunions plénières, mais i

I.1.5. La rédacion du PV peut être confiée à un salarié du CE Le comité d’entreprise peut embaucher un salarié notamment pour rédiger les PV de réunion. Ce salarié peut être engagé à temps plein ou à

La rédaction du procès-verbal peut être confiée à un prestataire extérieur Le CE peut décider de décharger le secrétaire de la rédaction des PV et confier cette tâche à un organisme extérieur spéciali

Le procès-verbal peut être rédigé par un autre élu du CE Parce que le secrétaire n’aime pas rédiger ou qu’il a beaucoup d’autres choses à faire en tant qu’élu, la rédaction du PV peut être confi

Le PV peut être rédigé par la direction Dans certains comités d’entreprise, ce n’est pas le secrétaire qui rédige le PV, mais la direction. Il ne peut en être ainsi que si le comité d’entreprise y tro

I.1.1.2. Que faire si le comité d’entreprise n’a pas de secrétaire ? C’est une situation qui ne devrait pas se produire puisqu’un CE n’est valablement constitué que s’il est composé d’un secrétaire et

Le PV du CE I.1.1.1. Que faire si le secrétaire est temporairement absent ? La loi l’affirme : un PV doit être établi après chaque réunion de CE par le secrétaire. On peut donc penser que cette missio

I.1.1. Légalement, la rédaction du procès-verbal incombe au secrétaire du CE Selon les termes de l’article R. 2325-3 du Code du travail, c’est le secrétaire du CE et lui seul qui doit établir le procè