Actualité juridique

Les réunions de comité d’entreprise font l’objet de la rédaction d’un procès-verbal, nécessairement. Mais qui le rédige ? Le chef d’entreprise peut-il intervenir ? Quels sont les grands points que doi

Pourquoi confier la rédaction de vos PV de CE à Mot-Tech ? Par bien des aspects, les procès-verbaux des réunions de votre CE constituent donc la colonne vertébrale (l’archive principale) de l’histoire

Le PV peut-il être diffusé à l’extérieur de l’entreprise ? Normalement, la diffusion du PV ne doit se faire qu’en interne. Les cas dans lesquels les PV peuvent être diffusés auprès de personnes extéri

Faut-il diffuser les PV aux salariés sous CDD, aux intérimaires et aux salariés temporairement mis à disposition de l’entreprise ? Oui, il faut diffuser les PV aux salariés sous CDD Ils sont des salar

Le PV peut être diffusé par mail L’employeur n’est pas tenu de laisser les membres du comité d’entreprise utiliser la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser les PV aux salariés. La mess

Le PV peut être diffusé par l’intranet de l’entreprise Légalement, l’employeur n’est pas tenu d’aménager un « espace CE » sur l’intranet de l’entreprise. Il reste qu’il est possible de prévoir par acc

Le PV peut être mis en ligne sur le site Internet ou le blog du CE De nombreux comités d’entreprise possèdent aujourd’hui leur site internet. Ils n’ont d’ailleurs pas besoin d’une autorisation de l’em

Une copie papier du PV peut être distribuée à chaque salarié Plutôt que l’affichage ou en plus de l’affichage, le secrétaire du CE peut opter pour une remise papier des PV à chaque salarié. Cette solu

Les diverses modalités de diffusion interne du PV IV.1.1. Le PV peut être diffusé par voie d’affichage Le  secrétaire  du  CE  peut  décider  de  diffuser  le  PV  par  voie d’affichage. L’affichage d

La diffusion du PV L’article L. 2325-21 du Code du travail précise qu’après son  adoption,  le  procès-verbal  peut  être  affiché  ou diffusé  dans  l’entreprise  par  le  secrétaire  du  comité d’en

C’est par l’approbation que le PV acquiert sa valeur juridique C’est par son adoption que le procès-verbal acquiert sa valeur juridique en tant que moyen de preuve. Lorsqu’il est régulier, le PV fait

III.1.  L’approbation : un préalable obligatoire à la diffusion Pris à la lettre, l’article L. 2325-21 du Code du travail ne crée pas une obligation systématique d’adopter le PV de la réunion précéden

Le PV doit-il être signé ? Même si aucun texte ne l’y contraint, il est sans doute préférable que le secrétaire du CE signe les procès-verbaux qu’il établit. Pour des raisons de transparence, il est i

Vaut-il mieux rédiger le PV dans un style littéraire ou sous forme de questions/réponses ? Une chose est sûre, le PV doit être rédigé de manière claire et précise. Pour donner un sens à ces termes, me

Avantages et inconvénients du compte rendu intégral Retranscrire mot à mot les propos exacts tenus par chaque participant simplifie le travail du secrétaire. Il devra se contenter de corrections de pu

Avantages et inconvénients de la synthèse Dans la majorité des cas, le procès-verbal est une synthèse des débats et ne contient qu’un résumé des délibérations assorti des résolutions et avis émis par

  Le secrétaire a le choix de présenter le PV sous forme d’un résumé ou de retranscrire tout ce qui a été dit en réunion. Il peut aussi faire un panachage des deux. Il n’est pas toujours obligé d

  La présentation du PV est laissée à la libre appréciation du secrétaire du CE. Alors quels conseils donner ? Vaut-il mieux reprendre l’intégralité des propos tenus par les différents intervenan

  Le procès-verbal étant en général diffusé dans l’entreprise, il ne peut pas enfreindre l’obligation de discrétion qui s’impose aux membres du comité et ne doit contenir aucune inexactitude, pro

II.1.1. Ce qu’un PV doit mentionner En général, le procès-verbal indique : la date et le lieu de la séance ; les noms des présents en précisant à quel titre ces personnes étaient là (président, secrét