Actualité juridique

Cette expertise est, le plus souvent, du domaine du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais, par horaires de travail, il ne faut pas seulement comprendre les heures que les sa

Un local doit être attribué au comité d’entreprise, ainsi que tout le matériel nécessaire pour bien effectuer sa tâche. Toutefois, entre réorganisation, remise en état, réaffectation, de nombreuses ca

Dans le cas d’un licenciement dit illicite d’un salarié protégé il est établi que s’il ne demande pas à rester dans la société il a alors droit au versement d’une indemnité de violation du statut prot

Les open spaces, méthode très moderne de travail, sont nés de la volonté de favoriser la communication au sein de l’entreprise. Mais qu’en est-il réellement et quelles sont les conséquences en matière

Selon la taille de l’entreprise, le responsable se doit de consulter le comité d’entreprise sur le rapport annuel unique ou le rapport annuel d’ensemble. En effet, le Code du travail stipule que l’emp

Alors que la question de savoir si le salaire des intérimaires doit être inclus pour calculer la masse salariale et, donc, le budget du comité d’entreprise, il est difficile de trouver réponse dans le

L’employeur, au-delà de ce simple rôle, détient des pouvoirs mais, en contrepartie, possède des devoirs vis-à-vis de ses salariés. Et ces devoirs, s’ils ne sont pas respectés, engagent sa responsabili

Outre des règles à respecter lors de sa rédaction, le règlement intérieur doit prendre en compte un protocole précis en termes de transmission et d’affichage. Quelles sont les démarches à suivre afin

Si le règlement intérieur est obligatoire, il est important de savoir réellement pour qui il  l’est et quelles sont les obligations et les interdictions qui lui sont liées. Cet article va vous or

Le règlement intérieur a pour rôle de fixer les règles afférentes à la discipline et aux mesures d’application de la réglementation en termes de santé et de sécurité au sein de l’entreprise. Sa mise e

Le secrétaire du comité d’entreprise, au même titre que le dirigeant de la société, peut se permettre d’inviter une personne extérieure au CE. Dans ce cas, la demande devra être portée dans les questi

Nous avons déjà noté la nécessité d’être prudent, dans les procès verbaux de comité d’entreprise et d’éviter les noms de personnes mises en cause. Mais qu’en est-il réellement si ces noms apparaissent

Comment faire pour qu’un procès-verbal de réunion de comité d’entreprise ne soit pas partisan ? C’est une question, en effet, importante, qui peut permettre de mieux faire passer un compte-rendu et év

Réaliser un procès-verbal de comité d’entreprise peut poser un problème auquel on n’a pas forcément pensé. Est-il possible de tout retranscrire ? La nécessité d’un compte rendu donne-t-elle droit à di

Étant donné l’importance, parfois vitale, des préconisations et décisions du CHSCT, conserver des écrits issus des préparations de réunion et des réunions elles-mêmes devient alors tout aussi importan

Pour fonctionner, parmi les pièces qui peuvent se révéler nécessaires à un comité d’entreprise, figure le règlement intérieur. Bien qu’il ne possède aucun caractère obligatoire, il peut se révéler int

La rédaction d’un procès verbal peut prendre différentes formes. Entre version intégrale ou succincte il existe des variantes. Chacune à des avantages et des inconvénients et se spécialisent, alors, à

Que doit faire une entreprise lorsque, à l’occasion des élections des représentants du personnel, aucune nomination ne peut aboutir faute de candidats ou de votants ? En pareille situation, il est imp

Si le compte rendu de réunion est essentiel, il est important de respecter certaines règles qui permettent d’en faire un document de référence dont l’exploitation en sortira renforcée. Des information

Si les séances de comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux relatant leur déroulé, les présences, les remarques, et autres notes importantes, ces procès-verbaux sont-ils signés, pour