Actualité juridique

Alors que le 49.3 a été employé pour faire passer la Loi sur le travail, un autre de ces articles suscite aussi les débats, c’est celui concernant la santé au travail : l’article 44. Si le but n’est p

Pour mettre fin à un contrat de travail, il existe différentes dispositions selon les faits, les objectifs ou les raisons de cette rupture. Le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle ou

Le plan de départ volontaire peut être mis en place pour limiter le nombre ou pour éviter des licenciements économiques. Ce système doit répondre à des obligations strictes tout en respectant les droi

L’employeur est tenu de mettre un local à la disposition des élus du personnel afin qu’ils puissent exercer sereinement leur mandat. Il ne peut en aucun cas s’y opposer ou attribuer un local insalubre

Tout le monde le sait, le licenciement d’un salarié protégé est extrêmement difficile. Mais difficile ne veut pas dire impossible. Il n’existe pas d’impunités dans la loi, et certainement pas dans la

Si le procès-verbal est un document essentiel à la vie du Comité d’Entreprise, il convient cependant de bien définir pourquoi, d’en étudier sa réelle nécessité, savoir à quoi et par qui il peut être u

Le comité d’entreprise est tenu de proposer aux salariés différentes activités sociales et culturelles (ASC). Dans quelles conditions un salarié absent peut-il être exclu de ces activités alors qu’en

Dans son budget, le comité d’entreprise peut être amené à verser des prestations à certains salariés de l’entreprise. Dans l’absolu, toute prestation reçue est censée devoir être soumise à des cotisat

Licencier un salarié protégé sans en avoir obtenu une autorisation préalable est une violation effective de son statut. Au-delà de la sanction pénale encourue (3.750 euros d’amende et 1 an de prison),

C’est un problème qui peut se poser et qui, d’ailleurs, s’est déjà posé. Les salariés d’un même employeur, au sein d’un même Groupe mais sous des bannières différentes peuvent comparer leurs avantages

C’est un cas qui se pose souvent. Comment doivent être notifiées les obligations des salariés ? Le français est-il obligatoire dans tous les cas de figure pour des contrats ou des objectifs définis pa

Le plan de sauvegarde de l’emploi renvoie parfois aux catégories professionnelles. Mais comment sont-elles définies et cette définition ne comporte-t-elle pas un risque ? Le juge acceptera-t-il toute

Comme tout travailleur, le salarié détaché doit être protégé. Un certain nombre de dispositions européennes et françaises ont donc été mises en place. Découvrez-les dans cet article. Rappel de la loi

Dans sa volonté de venir apporter des améliorations pour les entreprises et leurs salariés, la loi Macron est aussi intervenue sur le problème du délit d’entrave envers les IRP (Instances Représentati

Voilà des années déjà que les comités d’entreprises organisent leurs réunions. Avec la mise en place de la loi Rebsamen, quelques modifications ont été apportées. En effet, cette loi n°2015-994 du 17

Souvent, les problèmes de santé morale sont liés au harcèlement. C’est pourquoi le législateur a encadré ce risque de plusieurs dispositifs. Quels sont-ils ? Quels types de harcèlements sont pris en c

Il est des situations dans lesquelles les diverses instances représentatives du personnel (IRP) peuvent entrer en jeux simultanément sur un même dossier. C’est notamment le cas avec le comité d’entrep

De plus en plus de contrats de travail prévoient une période d’essai. Cependant, là aussi, il devient de plus en plus fréquent que ces périodes d’essai soient renouvelées, soit que l’employeur n’ait p

L’accord d’entreprise, négocié entre les partenaires sociaux et l’employeur, n’est plus adapté à votre entreprise, voire même plus du tout utile ? Le dirigeant peut alors souhaiter le dénoncer sous ce

Si l’employeur n’est pas éligible, en tant que salarié, bien évidemment, à une représentation du personnel, la question peut se poser pour un directeur général adjoint. Elle se pose d’autant plus qu’a