Actualité juridique

Depuis le 1er janvier 2017, la Loi Rebsamen codifie l’égalité hommes et femmes aux élections professionnelles afin d’assurer une représentation équilibrée. Cette mesure s’établit pour les listes de ti

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a pour but d’accompagner le développement économique d’une entreprise en mettant en place une démarche d’adaptation et d’anticipation de

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a pour but d’accompagner le développement économique d’une entreprise. Il s’agit d’une démarche d’anticipation et d’adaptation des

Des informations dans le BDES doivent être mises à disposition du comité d’entreprise, lui permettant de consulter les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que leurs conséquences. Ces diffé

Les élus du Comité d’entreprise ont ce statut à part qui les protège dans de nombreux cas. On le voit pour des licenciements, par exemple. Mais qu’en advient-il lorsqu’un contrat est transféré à un no

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut être rompu de façon anticipée, selon certains cas prévus dans le Code du travail. L’employeur qui ne respecterait pas les obligations en la matière, peut se vo

L’entretien professionnel des salariés fait partie de ces nouveautés que l’employeur doit mettre en place. Mais êtes-vous certain d’en connaître toutes les subtilités ? Il existe, par exemple, les gén

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, celui-ci a pour obligation de verser au salarié des indemnités de licenciement auxquelles peuvent parfois s’ajouter d’autres indemnités. Les indem

Les indemnités de licenciement représentent une source importante de litiges entre les employeurs et les salariés portant, de ce fait, ces affaires devant les Prud’hommes. Sur le principe, lorsque la

La loi Travail a prévu, pour légitimer les accords d’entreprise, afin de leurs donner une portée plus grande dans le champ de la négociation collective, une signature à la majorité, en prévoyant égale

Prenons le cas d’un salarié qui, à la suite d’un accident en dehors du travail, et après un long arrêt, est reconnu inapte à la fonction qu’il exerçait auparavant. Que se passe-t-il alors ? L’employeu

Que vous soyez le gérant d’un établissement hôtelier ou serveur dans une brasserie, vous dépendez de la même convention collective, à savoir l’IDCC n°1979 qui régit les hôtels, cafés et restaurants. C

L’inaptitude physique est un sujet important au sein de l’entreprise. Et il est tout aussi important d’aborder celui du reclassement lorsque l’employé n’est plus en mesure d’assumer son poste d’origin

La Loi travail reprend le sujet de l’inaptitude en proposant une nouvelle procédure afin de la constater dans le cadre du travail et revoit les modalités en ce qui concerne la contestation de l’avis m

Si les données brutes font apparaître une baisse des accidents de travail et de ceux de trajet, il convient, néanmoins, de mieux étudier les chiffres pour en relativiser leur portée. Quelles sont les

Depuis quelques temps, les fumeurs ont troqué leur cigarette classique au profit de la cigarette électronique. La loi interdit-elle, au même titre que la cigarette, l’usage de la cigarette électroniqu

Le rescrit est acte administratif, écrit par une autorité dans un domaine propre, qui fournit une réponse à une question écrite en détaillant le contexte et les conditions précises afférents à la ques

Les conventions collectives déterminent, entre autres, la classification professionnelle des salariés. Il est donc nécessaire et primordial de suivre les différentes évolutions de ces conventions pouv

La Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d’industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche donne la priorité d’u

Les réunions du Comité d’entreprise n’ont d’intérêt que si elles sont suivies de décisions. Et c’est là tout leur rôle et, notamment, celui des comptes rendus, de rappeler à chacun sa position lors de