L’accord d’entreprise, négocié entre les partenaires sociaux et l’employeur, n’est plus adapté à votre entreprise, voire même plus du tout utile ? Le dirigeant peut alors souhaiter le dénoncer sous certaines conditions et procédures que nous allons étudier ici.
Quelle procédure suivre ?
Quelques données simples sont faciles à suivre.
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Il est tout d’abord évident qu’il faut respecter le préavis de 3 mois.
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Dans le cas d’un accord portant sur le fonctionnement général de la société, le comité d’entreprise devra être informé et consulté. Un procès-verbal attestera du respect de ce point.
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Tous les signataires de l’accord seront également informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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La déclaration de dénonciation doit être déposée à l’unité territoriale de la Dirrecte par le biais du formulaire Cerfa 13092*03.
En cas de non respect de ces quelques règles, il se peut que, non seulement, la dénonciation soit caduque, mais la responsabilité de l’employeur peut aussi se voir engagée. En effet, ce non-respect serait alors considéré comme une faute préjudiciable, le syndicat ayant alors droit à une indemnisation.
Quelques éléments supplémentaires
En outre, il est à noter que, en principe, seuls les accords d’entreprise à durée illimitée sont concernés. Pour les accords à durée déterminée, soit ils prévoient eux-mêmes un arrêt à leur échéance, soit ils ne prévoient rien et se transforment en accord à durée illimitée.
Si l’employeur souhaite effectuer une dénonciation partielle, il le pourra dans deux cas particuliers :
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toutes les parties sont d’accord,
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cette possibilité est prévue dans l’accord.
En cas d’échec des négociations, les salariés conservent leur avantages individuels acquis (si aucun nouvel accord n’est mis en place durant la période de survie, cf paragraphe suivant). Ces avantages correspondent aux droits que les salariés ont pu avoir grâce à l’accord d’entreprise, comme par exemple un congé supplémentaire.
Et après la dénonciation ?
Chaque partie, à l’issue de la dénonciation, dispose de 3 mois pour entamer une négociation. Si tel est le cas, l’ancien accord reste effectif jusque l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Si aucun accord n’était trouvé, l’ancien accord resterait alors valable pour une durée d’un an après la fin du préavis (période de survie) voire plus en cas de clause particulière sur ce point dans l’accord.
