Depuis le 1er janvier 2018, la mise en place du CSE dans les entreprises est désormais possible, les derniers décrets ayant été publiés le 30 décembre 2017. Ces décrets concernaient notamment la composition du CSE : le nombre d’élus, leur crédit d’heures, ainsi que le fonctionnement de l’instance.
La mise en place du CSE est désormais possible
Les ordonnances Macron concernant la réforme de la loi travail ont été modifiées de nombreuses fois ces derniers mois et bien que la mise en place est désormais effective, cela ne veut pas dire que les modifications vont prendre fin. En effet, si les derniers décrets ont bel et bien été passés fin décembre, avant que ne commence la nouvelle année, l’ordonnance qui a été publiée le 20 décembre 2017 n’est, elle, pas encore définitive. Les parlementaires doivent effectivement encore la ratifier et les sénateurs commenceront à étudier le projet de loi de cette ordonnance le 23 janvier 2018. Des ajustements sont donc à prévoir.
Quand mettre en place le CSE ?
Si les ordonnances et décrets précisent bien que la mise en place peut se faire dès le 1er janvier 2018 elle doit en fait être réalisée avant le 31 décembre 2019. Cela dépend entièrement des dates d’échéance des mandats actuels, concernant le CE, les DP et le CHSCT. Puisqu’ils vont fusionner, lorsque les mandats d’une de ces instances arriveront à termes, le comité social et économique pourra être mis en place. En effet, tous les mandats de toutes les instances n’arriveront pas nécessairement à termes à la même date, dans ce cas-là, c’est la première qui fait foi.
Toutefois, c’est l’employeur qui a le pouvoir de décider de la date à laquelle cette fusion prendra place. En effet, dans certains cas, les mandats peuvent être légèrement prorogés, voire réduits, pour que la mise en place du CSE se fasse de manière moins précipitée et ainsi offrir une certaine souplesse aux entreprises.
Cas particuliers
Si les règles de mise en place pour les cas généraux sont globalement claires, il y aura forcément un certain nombre de cas particuliers. Ainsi, par, exemple, que se passe-t-il lorsqu’une entreprise change de statut juridique ?
En effet, lors d’une vente, d’une succession ou d’une fusion par exemple, une entreprise est parfois amenée à changer de statut juridique. Ce que l’article L. 1224-1 dit alors c’est que la nouvelle entité doit organiser des élections pour mettre en place un CSE dans un délai maximum de 12 mois.
