En termes de cumul et de répartition des heures de délégation, le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 de l’article R. 2326-3 du Code du travail impose un délai de prévenance de huit jours aux membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) envers l’employeur. Considéré comme un inconvénient, l’Union Syndicale cherche à faire annuler ce décret et en a fait la demande auprès du Conseil d’Etat.
Quels sont les arguments de l’Union Syndicale ?
Selon l’Union Syndicale, le principe de séparation des pouvoirs a été enfreint lorsque ce délai de prévenance a été mis en place suite à l’ajout de ce décret au Code du travail. Elle estime que le pouvoir réglementaire a outrepassé ses compétences en intervenant dans le domaine de la loi sur un sujet qui n’était pas de son ressort.
Le deuxième argument de l’Union Syndicale concerne l’atteinte, considérée comme disproportionnée, faite aux droits des membres de la DUP.
Selon l’Union Syndicale, le délai de prévenance va à l’encontre des objectifs évoqués dans l’article 7 de la Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 précisant « que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées ».
Le dernier argument remet en cause le principe d’égalité de traitement puisque le délai de prévenance de huit jours est uniquement obligatoire pour les représentants de la DUP.
Décision du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat considère qu’aucun des arguments évoqués par l’Union Syndicale n’est valable, puisque le délai de prévenance de huit jours des membres de la DUP est une contrepartie uniquement par rapport à l’avantage que constituent les dérogations qui leur sont accordées en termes de report ou de mutualisation des heures leur permettant d’utiliser leur crédit d’heures comme ils le souhaitent.
La décision rendue est la suivante : « Il résulte de tout ce qui précède que l’Union syndicale Solidaires n’est pas fondée à demander l’annulation des dispositions de l’article R. 2326-3 du Code du travail instituant un délai de prévenance de huit jours pour le recours, par un membre de la délégation unique du personnel, aux mécanismes de cumul et de répartition des heures de délégation prévus aux 1o et 2o de l’article L. 2326-6 du Code du travail ».
Le délai de prévenance des DUP est donc peut-être un inconvénient, mais il est compensé par l’avantage de pouvoir cumuler des heures de délégation et de se les répartir.
