Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, celui-ci a pour obligation de verser au salarié des indemnités de licenciement auxquelles peuvent parfois s’ajouter d’autres indemnités.
Les indemnités pour licenciement abusif
Dans l’éventualité où le licenciement a pour origine un motif réel et sérieux, mais que l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement légale, celui-ci peut être condamné à verser au salarié lésé des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.
En revanche, si le licenciement est considéré sans motif réel et sérieux, dans ce cas, on parle de licenciement abusif. Ce type de licenciement donne droit au versement d’une indemnité spécifique qui est calculée avec une base minimale fixée à six mois de salaire pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, dans les entreprises d’au moins onze salariés. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, c’est le juge qui fixera le montant de l’indemnité en fonction du préjudice subi.
Les indemnités de préavis
Quelle que soit l’origine de rupture du contrat le salarié doit effectuer un préavis. Toutefois, l’employeur peut demander au salarié de ne pas effectuer ce préavis et dans ce cas celui-ci doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité ne sera pas versée dans les cas de licenciement pour faute lourde ou grave, et si c’est à la demande du salarié que le préavis n’est pas effectué. Cette indemnité est calculée en fonction de ce qu’aurait perçu le salarié s’il avait effectué le préavis.
Les indemnités de congés payés
Cette indemnité est due au salarié, quelle que soit l’origine de la rupture du contrat, dès lors où celui-ci n’a pas été en mesure de solder ses congés payés avant son départ. Elle également due dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde ou grave, de même qu’en cas de rupture de période d’essai.
Les indemnités de conciliation
Le bureau de conciliation des Prud’hommes peut être saisi pour mettre fin à un litige à l’initiative des deux parties, l’employeur et le salarié. Pour mettre fin à un litige, l’employeur peut décider de verser au salarié une indemnité forfaitaire de conciliation.
La date de versement
En principe, toutes ces indemnités doivent être versées au salarié le même jour que son dernier salaire. Toutefois, s’il existe une dispense de préavis, à l’origine de l’employeur ou du salarié, les indemnités doivent être versées le dernier jour effectif du salarié dans l’entreprise.
La fiscalité et les cotisations des indemnités
Les indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu, toutefois dans certains cas elles peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Elles sont également exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond de la sécurité sociale.
