Le rescrit est acte administratif, écrit par une autorité dans un domaine propre, qui fournit une réponse à une question écrite en détaillant le contexte et les conditions précises afférents à la question évoquée.
Il est donc possible de demander à l’administration de se prononcer sur la conformité aux dispositions légales de l’égalité professionnelle.
La procédure
Depuis le 1er janvier 2016, l’article 5 de l’ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015 stipule que les interrogations en matière de conformité aux dispositions légales sur l’égalité professionnelle des accords et plans d’actions mis en place par l’entreprise peuvent être déposées auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Cette demande doit être faite dans le respect de certaines règles. Elle peut être adressée par tous moyens permettant de prouver la réception par le directeur régional.
Elle doit faire apparaître diverses informations :
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la raison sociale, l’adresse postale et électronique de l’entreprise ;
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le numéro SIRET ;
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les références aux dispositions législatives ou réglementaires auxquelles se rapporte la demande ;
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l’accord ou le plan d’action concerné.
La demande sera considérée comme complète si dans les 15 jours suivant l’envoi, le directeur régional de la DIRECCTE ne demande aucune pièce complémentaire (dans le cas d’un dossier incomplet le délai, pour renvoyer les informations manquantes est fixé à 1 mois).
Le directeur régional dispose d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse, en l’absence de réponse, passé ce délai la demande est considérée comme rejetée.
Un point essentiel de cette procédure doit être rappelé, si l’administration a déjà engagé un contrôle sur le respect de l’obligation de l’employeur, la demande de rescrit sera considérée comme irrecevable.
L’intérêt
L’intérêt de ce rescrit est de pouvoir s’appuyer sur la réponse de la DIRECCTE concernant un accord ou un plan d’action envisagé. Suite à cette réponse, l’administration est donc liée par un accord de conformité, ce qui permettra de ne pouvoir être poursuivi et ainsi d’échapper à des pénalités financières.
L’administration engage donc sa responsabilité, jusqu’au terme de la première année suivant la conclusion de l’accord ou le dépôt du plan d’action.
En cas d’absence d’un accord ou d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle respectant les dispositions législatives ou réglementaires, l’employeur peut être condamné à régler une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
