Pour mettre fin à un contrat de travail, il existe différentes dispositions selon les faits, les objectifs ou les raisons de cette rupture. Le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle ou encore la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, sont les différentes dispositions du salarié ou de l’employeur pour mettre fin à un contrat de travail. Ces différentes méthodes n’obéissent pas aux mêmes règles et auront des effets différents également.
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
Lorsque le salarié met fin à son contrat, suite à des faits qu’il reproche à son employeur, cela constitue une prise d’acte de la rupture du contrat. Le salarié doit saisir le Conseil des Prud’hommes afin que le juge statue sur les conséquences de cette rupture. Si les faits invoqués par le salarié sont reconnus, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne s’agit en aucun cas d’une démission, sauf si les faits reprochés ne sont pas retenus par le juge. Les faits doivent démontrer des manquements graves, de la part de l’employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail :
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discrimination ou harcèlement du fait de l’employeur ;
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non paiement du salaire ;
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modification du contrat de travail sans l’accord du salarié ;
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violences commises à l’encontre du salarié sur son lieu de travail.
Aucun formalisme n’est imposé par la loi, toutefois un courrier pourra être nécessaire afin d’apporter la preuve en cas de litige avec l’employeur.
Les effets des différents modes de rupture
Dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur sera tenu de verser différentes indemnités au salarié, à savoir :
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une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
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des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
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une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cas où les faits ne seraient pas reconnus par le juge, cette rupture de contrat serait requalifiée de démission. Une indemnité compensatrice de préavis de démission devra être versée par le salarié, il devra donc effectuer un préavis de démission. Le salarié ne pourra bénéficier, dès la fin de son contrat, d’indemnités chômage, il devra attendre un délai légal.
Les indemnités doivent être versées par l’employeur à l’issue de la procédure judiciaire, si le juge statue sur une prise d’acte justifiée.
