Tout le monde le sait, le licenciement d’un salarié protégé est extrêmement difficile. Mais difficile ne veut pas dire impossible. Il n’existe pas d’impunités dans la loi, et certainement pas dans la loi du travail. Ce salarié protégé peut donc, dans certains cas, être licencié. Il s’agit juste, pour un employeur, de respecter certains critères qui seront clarifiés dans la suite de cet article. Un petit rafraîchissement de la mémoire n’est jamais inutile.
La demande de licenciement
Il est nécessaire de s’adresser à l’Inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, quel qu’il soit. C’est lui qui peut valider, ou non, ce licenciement, selon les raisons invoquées. Mais, pour être en possession de toutes les informations, l’employeur doit aussi le renseigner sur tous les mandats dont disposent ce salarié, à moins qu’il y ait eu une enquête préalable et que l’Inspecteur du travail soit déjà en possession de toutes ces informations.
En cas de refus ou de violation su statut
Si le licenciement est refusé par l’Inspecteur du travail et que le salarié a déjà été licencié, il peut demander sa réintégration.
La violation provient du fait d’avoir licencié un salarié protégé sans en faire la demande.
Cependant, même si l’Inspecteur du travail doit être informé de tous les mandats exercés par ce salarié protégé, si l’employeur omettait d’en préciser, le législateur ne considère par ce fait comme une violation.
Les indemnités
Dans tous les cas, le salarié protégé a droit à des indemnités dites de rupture.
S’il a été licencié injustement et, même s’il a été réintégré, le salarié protégé a aussi droit à être indemnisé selon le préjudice estimé pour le délai entre son licenciement et sa réintégration.
En cas de violation, le salarié protégé qui refuserait sa réintégration aurait droit à une indemnité équivalente à l’ensemble des salaires de sa période de protection (avec une limite prévue à 30 mois de rémunérations), et à une indemnité à titre de réparation du préjudice subi par ce licenciement jugé illicite et d’un montant minimum de 6 mois de salaire.
