Licencier un salarié protégé sans en avoir obtenu une autorisation préalable est une violation effective de son statut. Au-delà de la sanction pénale encourue (3.750 euros d’amende et 1 an de prison), les tribunaux saisis par le salarié devront statuer sur la suite à donner à ce licenciement. Puisque, légalement, une rupture de contrat réalisée dans le cadre d’une violation est automatiquement nulle, le salarié a alors deux possibilités que nous allons détailler dans les lignes qui suivent.
La demande de réintégration
S’il le souhaite, le salarié protégé peut décider d’être réintégré dans la société sans avoir à respecter un quelconque délai particulier.
Il pourra aussi prétendre à une indemnité qui le dédommagera de sa période de non activité. Il recouvrera alors les sommes qu’il aurait du percevoir s’il avait continué normalement son travail. Cependant, dans ce cas, il pourra aussi être redevable à Pôle Emploi des montants reçus au titre de l’indemnisation du chômage.
En principe, une telle indemnité ne peut être accordée que dans le cas où la demande de réintégration est effectuée avant la date de fin présumée du statut protecteur du salarié. Il peut cependant arriver de manière exceptionnelle qu’elle soit prononcée après cette date fatidique, notamment si, à la suite d’un procès, le bénéfice du statut protecteur est finalement reconnu.
Dans ce cas de la réintégration, le salarié ne pourra prétendre à une indemnité pour licenciement illicite ou respect d’une clause de non-concurrence illicite afférente à la rupture. Il aura, par contre, le droit de demander une indemnité réparatrice pour le préjudice moral subi.
Le refus de la réintégration
Si le salarié décide finalement de refuser sa réintégration dans la société, il peut bénéficier d’une indemnité égale aux total des salaires qui auraient été touchés depuis son licenciement à la fin de sa période de protection (s’il en fait la demande avant la fin de la période de protection, voire après si le retard ne lui est pas imputable). Quels que soit les situations, une telle indemnité est plafonnée à 30 mois de salaire.
Dans le cas où le salarié aurait dépassé la date d’expiration de son statut protecteur sans raison valable, c’est alors le juge qui décidera du montant de l’indemnité. Ce dernier tiendra alors compte du préjudice subi.
Là encore, dès lors que le salarié touche une indemnité, il peut s’attendre à une demande de remboursement des émoluments versés au titre de l’assurance chômage par Pôle Emploi.
