Outre des règles à respecter lors de sa rédaction, le règlement intérieur doit prendre en compte un protocole précis en termes de transmission et d’affichage. Quelles sont les démarches à suivre afin de pouvoir, au final, opposer un règlement intérieur aux salariés de l’entreprise ? C’est ce que vous allez découvrir dans cet article.
Consulter les représentants du personnel
Avant d’être mis en place au sein de l’entreprise, le règlement intérieur doit avoir été soumis à divers avis. Sont concernés alors :
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le Comité d’Entreprise ou, en l’absence de CE, les délégués du personnel,
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le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail s’il existe (pour les points relevant de sa compétence).
Si cette consultation est obligatoire, le dirigeant n’est, par contre, pas tenu de prendre en compte les éventuels avis qui lui seront donnés. En effet, il a le droit de mettre en place le règlement intérieur même avec un avis défavorable des représentants du personnel.
A noter que les sociétés qui n’ont pas de représentants du personnel – quand elles remplissent pourtant les conditions d’effectifs légales – sont censées être en mesure de justifier de cette absence par un procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Respecter les formalités
Ensuite, le dirigeant doit se plier à certaines formalités. Elles consistent en :
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un dépôt du règlement intérieur au Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise,
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la transmission de ce même règlement à l’Inspection du travail. Il sera alors fait en double exemplaire et sera accompagné des avis émis par les représentants du personnel.
Afficher le règlement intérieur
Finalement, la dernière étape consistera à procéder à l’affichage du règlement intérieur au sein de l’entreprise. Il devra, bien entendu, être placé dans une zone facilement accessible de tous. Il sera évidemment rédigé en français (cf l’article précédent) mais il peut aussi être accompagné d’une ou plusieurs versions en langues étrangères.
Dès lors que toutes les conditions citées précédemment ont été respectées, le règlement intérieur devient alors opposable aux salariés. En revanche, si l’employeur n’a pas fait afficher ce document, il lui reviendra la charge de prouver que les salariés ont été informés et ont pu prendre connaissance de ce document.
