Comment faire pour qu’un procès-verbal de réunion de comité d’entreprise ne soit pas partisan ? C’est une question, en effet, importante, qui peut permettre de mieux faire passer un compte-rendu et éviter qu’il soit retoqué par l’un des membres ou mal interprété par les salariés.
Seul le secrétaire est en droit de rédiger
Sous la responsabilité du secrétaire du comité d’entreprise, ce procès-verbal ne souffre d’aucune interférence de l’employeur, comme en témoigne l’article R2325-3 du Code du travail. Il est le seul habilité à le rédiger et l’employeur ne peut interférer dans cette rédaction, comme le confier à l’une de ses assistantes par exemples (Cass. crim., 25 févr. 1986, no 84-96.003 ; Cass. crim., 1er déc. 1987, no 85-96.612). En contrepartie, bien sûr, sa responsabilité est engagée.
La vigilance est de mise
Il est donc, en même temps, responsable de ce qu’il écrit et doit être particulièrement vigilant envers les personnes qu’il pourrait mettre en cause, par exemple. Ainsi, dans son PV, il évitera de préciser les noms de ceux dont le management aurait pu être discuté pendant la réunion. Il pourra réaliser un exemplaire qui sera diffusé au sein des salariés et, un autre, qui restera confidentiel dans les archives du comité, pour mémoire exacte de la réunion, sachant qu’il a, également, la charge de la diffusion de ce procès-verbal, après validation par le CE lors de la réunion suivante. Les retombées pour la personne, mais aussi pour l’entreprise, pourraient être néfastes et entraîner bien des conséquences. Les aides éventuelles à des salariés, de la même façon, ne seront pas nominatives afin de ne pas révéler, publiquement, leurs problèmes personnels et leur vie privée.
Pas de propos injurieux ou diffamatoires
En outre, le compte-rendu ne doit contenir aucune inexactitude et aucun propos injurieux ou diffamatoire, que ce soit vis à vis de l’employeur ou d’un quelconque salarié (Cass. soc., 5 nov. 1981, no 78-12.277). Il ne doit pas, non plus, dévoiler de secrets d’entreprises qui pourraient perturber, à l’avenir, son bon fonctionnement, en renseignant des quelconques concurrents. Il doit donc, tout en révélant l’exactitude de la réunion, se révéler d’une totale discrétion.
