Si les séances de comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux relatant leur déroulé, les présences, les remarques, et autres notes importantes, ces procès-verbaux sont-ils signés, pour validation ? Et, plus précisément, le chef d’entreprise doit-il les signer pour montrer qu’il en a accepté le compte rendu et qu’il est fidèle à ce qui s’est dit au cours de la réunion ?
Projet de PV ou adoption de PV : qui signe ?
Un PV de réunion doit être, sinon écrit, au moins approuvé par le secrétaire du comité d’entreprise, dans sa préparation. La présence de sa signature atteste de son approbation. Il est le seul dont la griffe est obligatoire pour ce genre de document.
Une fois présenté, le procès-verbal est soumis à l’adoption de l’ensemble du comité d’entreprise. Le vote est alors le moyen de présenter son acceptation par tous, lors de la réunion suivante. Il est aussi possible de le faire signer pour valider cette approbation mais rien ne l’oblige. Le faire signer par le chef d’entreprise est une solution complémentaire, qui reste malgré tout facultative, pour lui faire approuver et, notamment, pour lui confirmer ses engagements.
L’employeur doit-il signer ?
De son côté, l’employeur a donc la possibilité de signer le PV, dans le cas, par exemple, de spécificité du règlement intérieur du comité d’entreprise ou par le biais des usages de fonctionnement de ce même comité dans la société. Dans ces conditions, cela signifie que l’employeur est autorisé à modifier et/ou cosigner le projet du PV. Cette possibilité est, cependant, plus que déconseillée puisqu’elle revient à laisser à l’employeur un poids moral plus important que celui exercé par les autres membres du comité d’entreprise lors de l’adoption dudit PV.
L’employeur n’a donc pas l’obligation d’apposer sa signature sur le PV, que ce soit le projet ou la version adoptée. Il ne peut d’ailleurs imposer ce droit à signature, préalable à la communication d’un PV, sans se mettre dans une situation qui, au final, pourrait lui devenir nuisible, à savoir, se rendre responsable d’un délit d’entrave. Dans un tel cas, sa seule signature pourrait même devenir un indice pour la justice qui, face à ce constat, pourrait envisager que le PV produit a été intégralement rédigé par l’employeur lui-même.
