La diffusion du PV

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L’article L. 2325-21 du Code du travail précise qu’après son  adoption,  le  procès-verbal  peut  être  affiché  ou diffusé  dans  l’entreprise  par  le  secrétaire  du  comité
d’entreprise,  selon  les  modalités  précisées  par  le  règlement  intérieur du CE . Une fois le PV adopté , le secrétaire peut décider, s’il le juge opportun, de le diffuser auprès du personnel de l’entreprise. Les frais liés à la diffusion du PV doivent rester à la charge du comité d’entreprise. Ils seront imputés sur la subvention de fonctionnement.
La diffusion du procès-verbal est pour le secrétaire une faculté, non une obligation, à moins que le règlement intérieur n’en dispose autrement. C’est sur lui seul que pèse cette responsabilité. S’il n’y a pas de règlement intérieur ou s’il ne contient pas de précision particulière sur les modalités d’affichage ou de diffusion, le secrétaire peut néanmoins procéder à l’affichage ou à la diffusion du procès-verbal, le cas échéant selon des modalités décidées en séance par la majorité, ou à défaut, dans les formes qu’il juge utiles, sous le contrôle a posteriori du comité.
L’esprit de la loi veut que les délibérations du comité ne restent pas secrètes. Le CE est un intermédiaire entre le personnel et la direction. Il est destinataire d’informations, doit rendre des avis sur des décisions collectives prises par l’entreprise qui intéressent la vie et la marche générale de l’entreprise. Il est donc normal que les PV qui relatent ces décisions soient portés à la connaissance du personnel. Il a été jugé qu’« il entre dans la mission du CE de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l’entreprise et dont il a débattu » (Cassation sociale, 17 juin 1982, n° 81-10.823). Le secrétaire est la seule personne habilitée à procéder à cet affichage ou à cette diffusion. Il tient ce droit de la loi. Il n’a pas d’autorisation préalable à demander à l’employeur. Il n’est pas nécessaire que le comité prenne une délibération particulière chaque fois que le secrétaire veut faire afficher ou diffuser le procès-verbal. Aucune loi ne subordonne l’affichage du PV au contreseing et encore moins à l’autorisation de l’employeur (Cassation criminelle, 23 juin 1981, n° 80-93.003).
L’employeur, pas plus qu’un autre élu qui ne serait pas d’accord avec le contenu du PV, ne peut interdire la diffusion du procès-verbal, ni en exiger le retrait, sauf à en avoir obtenu judiciairement le droit.
Il a par exemple été jugé que l’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise s’il s’oppose à l’affichage du procès-verbal signé par le secrétaire ou s’il l’affiche lui-même ou s’il le fait afficher par un salarié (Cassation criminelle, 25 février 1986, n° 84-96.003).

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